Par conclusions d'incident, [B] [N] [C] et [H] [C] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de provision de 20 000 euros à l'encontre du syndicat des copropriétaires.

et rejeté la demande de provision formée par Mme Janna A..., mère de Maxim et d'Alina A..., mais de la réformer pour le surplus en ce qu'elle a rejeté les demandes formées par l'épouse de B...

les consorts [K] -[C] - [T] et la CPAM de l'Ain de leurs demandes de provisions en ce qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses, débouter les consorts [K] -[C] - [T] et la CPAM de leurs demandes

Dès lors, la créance des demandeurs de ce chef étant sérieusement contestable, il y a lieu de rejeter la demande de provision.

Sur la demande de provision Par ordonnance en date du 24 mai 2018, le président de la CIVI a débouté M.

Par conséquent, le juge de la mise de la mise en état a retenu, pour rejeter la demande de provision formulée par Mme [D], que des moyens sérieux, dont l'examen ne peut relever que du juge du fond, sont

Elle rappelle que la demande de provision se rattache à la déclaration de sinistre , qui a fait l'objet d'un rapport préliminaire du cabinet d'expertise Exi du 5 mai 2021, Elle fait valoir que la demande

taux légal à compter du 25 mars 2010, date de la première demande de provision.

Il y a lieu ensuite de rechercher si les éléments apportés par l'appelante à l'appui de cette demande au fond caractérisent la contestation sérieuse qu'elle estime opposer à la demande de provision.

Dans ces conditions, à la date du jugement attaqué, cette demande de provision était devenue sans objet.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Hilliers à la demande de provision présentée par Mme A au tribunal administratif de Melun : 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le département du Nord, représenté par Me Lefevre, demande à la cour, d'une part, de prononcer un non-lieu sur la demande d'allocation provisionnelle

[P] et commis le docteur [G], pour y procéder, avec mission habituelle en la matière ; - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de provision ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article

Saisi d'une demande de sursis à statuer par les époux X... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a, par ordonnance

Saisi d'une demande de sursis à statuer par les époux Y... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a, par ordonnance

La société Recam est appelante de cette décision limité au rejet de sa demande de provision.

demande principale qui ne met pas en cause les travaux de l'entreprise mais vise seulement à rechercher la cause du sinistre qui a détruit l'ouvrage ; - en toute hypothèse, de rejeter la demande de provision

principale de SIGNIFY tendant au débouté de la demande provisionnelle de la SADEV [Localité 14], - de débouter en conséquence la société SADEV [Localité 14] de sa demande provisionnelle, - de confirmer