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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae
24 octobre 2011
X... n'était pas présent à l'audience des débats devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, mais qu'il était représenté par M.
Chambre 4-4
69fd84c7cdc6046d4704d4e4
7 mai 2026
Par jugement rendu le 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : dit être compétent pour examiner les demandes ; ordonné à la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'Epic Office du Tourisme
6253c9e8bd3db21cbdd898d7
13 novembre 2007
) d'une demande tendant, en substance, à ce que son litige prud'homal l'opposant à l'un de ses anciens salariés, Vincent X..., soit renvoyé devant un autre conseil de prud'hommes, et ce par application
6253ca93bd3db21cbdd8b6bc
15 avril 2008
2 du Code de Procédure Civile. ***** *** * Le 12 février 2008, à l'audience de jugement du Conseil de Prud'hommes de Libourne Madame B..., Madame C... et Monsieur A... présentaient des demandes
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25 avril 2001
Pour une plus ample relation des faits, de la procédure et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement du Conseil de prud'hommes et aux écritures déposées, reprises oralement par les
19e chambre
5fd93433ee1b6415a4c02ea9
13 mai 2020
Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, saisi le 2 septembre 2015.
Chambre sociale
69f2e745cdc6046d470cb867
29 avril 2026
[P] [A] demande à la cour ; - DE CONSTATER la caducité de la déclaration d'appel de la SARL [1] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 18 avril 2024, faute de prétentions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
Par un jugement n° 1906023, 2001308 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c6
7 octobre 2025
conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement du 18 novembre 2021.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
L'association [3] a demandé au conseil de prud'hommes : - de déclarer irrecevables la demande de nullité du licenciement de Mme [T] ainsi que sa demande à voir son licenciement déclaré sans cause réelle
6253c89bbd3db21cbdd85c2a
14 janvier 2002
PAR CES MOTIFS La X..., statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en matière prud'homale.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
Par jugement du 11 juillet 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a : Sur la demande de sursis à statuer : Sursis à statuer sur les demandes relatives à la contestation du licenciement et
1ère Chambre
62760c96593736057d78aa11
26 avril 2022
[R] [L] a fait citer devant le conseil de Prud'hommes de Metz M.
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
Juger Mme [A] recevable et fondée en ses appels et demandes relatives au jugement du 30 décembre 2022 et au jugement de départage du 12 septembre 2023 et prononcer la jonction des affaires inscrites
Pôle 6 - Chambre 10
69d890a7cdc6046d47bb9f27
9 avril 2026
[E] demande à la cour d'appel de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris Et, statuant de nouveau et y faisant droit, - recevoir Monsieur [E] en ses demandes, fins et conclusions
Chambre 4-6
6014f1639253781075c1bc5c
29 janvier 2021
d'une action antérieurement au 1er août 2016, sans former l'ensemble de ses demandes devant le premier juge, de la possibilité de former des demandes nouvelles devant le juge d'appel aurait caractérisé
Pôle 6 - Chambre 4
615e0daec25a97f0381f4ec0
18 novembre 2014
[J] demande de confirmer le jugement, d'évoquer l'affaire au fond et de condamner la société Adp à payer la somme de 2000 € pour frais irrépétibles.
18e Chambre
615e0e70c25a97f0381f568b
15 mai 2014
de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 septembre 2010 infirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de FREJUS en date du 27 juin 2008, CONSTATER, DIRE ET JUGER, en conséquence,
CHAMBRE SOCIALE A
6035e72dc8077a4d4e8a7ff7
3 février 2016
de Lyon, il a souhaité porter ses demandes devant le conseil de prud'hommes de Paris, lieu du siège social de la société DC MANAGEMENT .
6253c9e1bd3db21cbdd896f8
11 septembre 2007
le jugement, de dire que la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande de Mme Y..., et de renvoyer cette dernière à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative, l'intéressée
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