Attendu que si Denis L... qui, ancien commerçant, exerce, comme l'a relevé le juge commissaire, une profession l'impliquant dans la vie économique (conseiller en assurance) fait valoir qu'il n'a appris

déclarées tardivement portées sur la liste des créances de la procédure collective de la société Elbeuf Proximité, -rejeté la demande en relevé de forclusion de la société CSF, -condamné la société

SOGECOFA se trouvaient donc, de ce fait, déboutées de leur demande de relevé de forclusion, dans le cadre de ladite procédure suivie à l'égard de la Société Nouvelle d'Elagage et d'Abattage.

Il n'appartient pas au juge chargé d'examiner le bien fondé d'une demande de relevé de forclusion d'apprécier l'existence de la créance alléguée.

La demande de relevé de forclusion, de Madame [F] [E], ne repose sur aucun texte, au niveau des dispositions relatives à l'appel, et on cherchera vainement la version, de l'article 909 du code de procédure

actuellement en cours, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de l'intimée, de juger que la créance de cette dernière

cette seconde déclaration par le représentant des créanciers, la SA SERIP a vainement présenté requête le 4 juin 2006 au Juge-Commissaire, lequel par ordonnance rendue le 27 juillet 2006 a rejeté sa demande

Attendu que si Denis X... qui, ancien commerçant, exerce, comme l'a relevé le juge commissaire, une profession l'impliquant dans la vie économique (conseiller en assurance) fait valoir qu'il n'a appris

Par ordonnance en date du 30 janvier 2017, le juge du surendettement a rejeté la demande de relevé de caducité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de la Défense a fait savoir à la commission que ce procès-verbal a été communiqué non seulement au demandeur mais aussi à son épouse, fille

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Tinqueux de satisfaire prochainement la demande.

[I] fait valoir que par lettre datée du 14 août 2008, il a précisé à la CARSAT que sa mise en retraite interviendrait au plus tard le 31 octobre 2008 et a demandé un relevé de carrière qu'il a reçu par

SUR CE : Sur la demande de relevé de forclusion Il ressort de l'article 540 du code de procédure civile que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté

définitive sur la demande de relevé de forclusion et en cas de rejet de cette demande, jusqu'à la clôture de la procédure collective. 22.

[U] [K] ne justifie d'aucun motif légitime de nature à fonder le relevé de caducité demandé. Sa demande est dès lors rejetée.

La demande en relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet

S'agissant des cotes de service: Si la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, elle relève que ces derniers contiennent des informations (nombre d'agents, dates et lieux des

Par ordonnance du 5 janvier 2010, le Président du Tribunal de Commerce de Limoges, statuant en qualité de juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, n'a pas admis la demande en relevé de forclusion

demande de relevé de la caducité prononcée par le jugement du 4 juillet 2025.

fait réaliser les travaux de remise en état du côté de la rue et il a fait poser une plaque métallique à l'extérieur de la baie vitrée du côté de la cour ; il a présenté le 27 avril 2001 une première demande