Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, complétée par des dépôts de pièces enregistrés les 15 mars et 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Breuillot, demande à la

2018, et elle se garde bien de produire l'enveloppe contenant notification qu'elle prétend avoir reçu le 29 octobre 2018, - ce n'est que le 7 décembre 2018, 5 mois et 9 jours après le rejet de la demande

projet d'aperçu fiscal ne peut en aucun cas s'apparenter à un projet d'état liquidatif, les appelantes ne peuvent pas valablement soutenir que les dires qu'elles ont adressés à Me [M] contenaient une demande

Par ailleurs, ils ont saisi la juridiction de premier ressort en avril 2022 avant qu'il ne puisse être considéré que la MDPH avait, de manière implicite faute de se prononcer sur cette demande, refusé

A l'appui de la recevabilité de ses conclusions, elle note que son acte d'appel tend à la réformation ou l'annulation de la décision entreprise en son entier et que ses conclusions comportent une demande

devant la même commission mais exercer un recours devant le président du tribunal de grande instance.

à construction', le tribunal judiciaire de Dax a néanmoins statué sur cette demande implicite puisqu'il a statué sur la recherche de la responsabilité de la société DLV Finance sans relever l'absence

Il conteste que la demande de paiement ait pu être implicitement comprise dans les demandes explicitement formulées par la CGSS.

de solliciter l'annulation des assemblées générales se référant aux travaux non autorisés, bien que non expressément formulé aux conclusions d'appelant, constitue une demande évidemment implicite, l'autorisation

Par ailleurs, en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la salariée demande implicitement la réparation du préjudice résultant du licenciement prononcé en violation des

Ils soulèvent l'irrecevabilité de cette demande formalisée par les consorts G... devant la cour, comme étant une demande nouvelle, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure

et les consorts [D] ne visent plus les dispositions du code de la consommation, ils demandent néanmoins à la cour de condamner la banque à leur rembourser les intérêts payés, ce qui correspond à une demande

Par ailleurs, en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la salariée demande implicitement la réparation du préjudice résultant du licenciement prononcé en violation des

[N] ne peut justifier d'aucune demande expresse de son employeur à réaliser des heures supplémentaires pas plus qu'une demande implicite, au regard de l'organisation du service qui lui laissait l'initiative

La décision du 23 octobre 2006 a été notifiée à Me X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celui- ci étant signé le 24 octobre 2006.

[B] de 2010 à 2018, soit à elle-même la somme de 354 453,50 euros, le premier juge a considéré que l'assignation en partage délivrée le 5 juin 2015 ne comportait aucune demande implicite ou explicite relative

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - de juger qu'à défaut de solliciter expressément l'infirmation des chefs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy, Monsieur [R] [P] en demande

[G] de toutes ses demandes devant la cour d'appel à l'encontre de la société A titre très subsidiaire . juger que les demandes formées par M.

[A] et Mme [Z] épouse [P] ; - débouté Mme [Z] épouse [P] de sa demande au titre du préjudice moral ; - renvoyé les parties devant le notaire désigné pour l'établissement de l'acte de partage conformément

» qualifiant le mémoire de saisine du 19 février 2021 ne peut s'analyser comme une demande implicite de reprise d'instance précédente.