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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
67908ed99b4b0b8d25008d18
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[R] et LMC Trustees limited de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande additionnelle introduite sur le fondement du délit de dénonciation calomnieuse, - jugé irrecevable l'action
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cd
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Panthera sécurité a soulevé l'irrecevabilité des demandes additionnelles et s'est opposée sur le fond aux prétentions adverses.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0eb
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da58
9 avril 2025
9 avril 2025
reliquat du solde de tout compte dans le dispositif des conclusions de la salariée, a été payée ; Sur la prime Covid : Attendu qu'il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes
Source officielleChambre 1-8
62c67baeca9bf26379030609
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la demande additionnelle en dommages-intérêts : Le droit du débiteur de se défendre en justice n'ayant pas dégénéré en abus, le créancier doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de79676b73dd81b9734a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 65 du code de procédure civile dispose : 'Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f63
18 novembre 2010
18 novembre 2010
civil et la loi du 6 juillet 1989, concluent à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demandent à la Cour, en statuant à nouveau, de : - in limine litis, rejeter les demandes
Source officielle3ème Chambre
65a0eda95bbe450008b2cf02
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si les intimés indiquent former une demande additionnelle, il est constaté qu'ils demandent à la cour dans leurs conclusions d'infirmer le jugement sur le montant de l'arriéré locatif, sans pour autant
Source officielleChambre 4 A
643a4285d83dbd04f5fb29b0
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes additionnelles Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
des préjudices causés aux intérêts du salarié, de sorte que cette demande additionnelle est recevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba4909a
1 avril 2025
1 avril 2025
conséquence de rejeter les demandes additionnelles portant sur l'indemnisation du défaut de repos compensateur, l'indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c43
3 avril 2025
3 avril 2025
nouvelles liées à la rupture de la relation de travail' (page 10 écritures), il est établi que les demandes additionnelles suivantes ont été formulées par la salariée en cours d'instance : - Condamner
Source officielle3ème chambre
62c67ca2ca9bf263790309dc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
68edd8ee87178132e193502a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
65aa2fbf009f81000890dc83
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
65b211f9c4cf860008dff6fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
62c67ca4ca9bf263790309de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc45c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
650bdf49beee0f8318b97522
30 août 2023
30 août 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b97627
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
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