d'une haie de thuya zebrina de 5 mètres de haut sur 20 mètres (30 ans d'âge), - destruction d'un pin noir d'Autriche de 10 mètres (20 ans d'âge) - destruction d'arbres d'ornements de plus de 30 ans

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / 3° La destruction, l'altération ou la

Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

La société As soutient notamment que : l'établissement public Paris Habitat OPH est à l'origine de l'enlèvement puis de la destruction du véhicule de la société As ainsi que du matériel professionnel

d'espèces protégées, compte tenu du risque caractérisé de destruction d'espèces d'oiseaux et de chiroptères présents sur la zone du projet et vulnérables à l'éolien.

19BX01699 du 14 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté de la préfète de la Vienne du 24 avril 2017 en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction

du bosquet ne permettant pas de vérifier l'existence d'un bosquet, sa surface comprise entre 10 et 50 ares, ni sa destruction ; il n'a procédé à aucune destruction de bosquets de sorte qu'il ne peut lui

23 mars 2024, la société Innovent, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de déroger à l'interdiction de destruction

de blaireautins ; - le tribunal ne pouvait juger que l’arrêté attaqué ne comportait, à tort, aucune prescription évitant la destruction excessive d’individus, notamment juvéniles, alors que l’activité

l'entreprise Ilharria ne correspondent pas aux travaux projetés par [N] [R] alors d'une part qu'il ne produit aux débats aucune expertise justifiant la nécessité de réaliser les travaux, d'autre part que la destruction

[W] de procéder à la destruction à ses frais du bâtiment édifié par ses soins sans autorisation et à la remise en état de culture de la superficie artificialisée par cette construction, sous astreinte.

dégradation ; - par ailleurs, un jugement du 14/09/2023, rendu par le tribunal judiciaire de Lyon par lequel [P] [K] [X] a été condamné à une peine de 6 mois de prison, pour des faits de vol avec destruction

Par un jugement n° 1901026 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il accorde une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.

D une aide publique d'un montant total éligible de 57 000 euros pour la destruction de ce navire. Par avenant du 13 avril 2012, l'aide a été attribuée à la copropriété Basurdéa, dont M.

suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction

Le 05 Février 2021, les consorts [U]/[D] ont fait constater par procès-verbal d'huissier de justice la destruction des brise-vues, jetés par-delà le mur litigieux.

oiseaux (LPO) a demandé au tribunal d’Amiens d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l’Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions de destruction

Il fait valoir que l'ampleur du coût des travaux de remise en état permet de caractériser la destruction totale du bien.