[K] [V] dont les dettes ont été évaluées à 104 945,40 euros, les ressources mensuelles à 3005 euros et les charges mensuelles à 1148 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la

[G] et Mme [X] dont les dettes ont été évaluées à 223 918,06 euros, les ressources mensuelles à 1750 euros et les charges mensuelles à 1183 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser

de valeur est déterminée, toute solution contraire se heurtant selon eux à la jurisprudence constante selon laquelle en présence d'une dette de valeur les intérêts ne sont dûs qu'à compter du jour où

[Y] dont les dettes ont été évaluées à 68 870,92 euros, les ressources mensuelles à 2525 euros et les charges mensuelles à 1890 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

déterminée, ou pour un ensemble indéterminé de dettes futures.

Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

Elle chiffre ses charges à la somme totale de 1 925 euros en précisant que c'est actuellement son compagnon qui supporte les charges du couple et que ses dettes sont la résultante d'une part d'un trop-perçu

Cette somme ne doit pas être prélevée sur sa part d'héritage, mais lui être restituée en plus, et en numéraires. Cette somme est une dette reconnue par ses parents ".

Par acte d'huissier du 31 janvier 2018, la SAS De Lage Landen Leasing a fait délivrer à la SCEA [I] une sommation interpellative.

de 106,21 euros TTC, débouter la société YUKSEK TP de sa demande de radiation de l'appel, A titre reconventionnel, ordonner la consignation par la société [B] [X] [A] d'une somme à déterminer,

Sur la somme de 82.322 € ayant fait l'objet des reconnaissances de dette Cette somme résulte de deux reconnaissances de dettes : - une première reconnaissance de dette datée du 5 février 1998, portant

dette successorale, ce qui confirme bien qu'il s'agit de la même dette.

La société civile immobilière a fait délivrer une sommation de payer la somme de 282.972,13 euros à sa locataire le 5 juillet 2012.

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

, signature sous la contrainte de sa « reconnaissance de dette »).

[8] en vue de l'apurement des dettes des époux [N], - condamner la [4] de [Localité 11] [5] à leur payer la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

de 15 157,83 euros, fixé la capacité de remboursement à la somme de 91,94 euros et rééchelonné la dette sur une durée de 84 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités de 91,94 euros.            

Z... de lui verser le tiers de la somme de 406.419,15 francs, Mme A... a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de STRASBOURG en paiement de la somme de 135.473,15 francs. M.

; cette somme a été attribuée à M.

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur