difficultés sont uniquement le résultat des conditions tarifaires imposées par COMILOG.

Le cas échéant : - donner acte à la caisse qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente et de l'indemnité en capital réclamées par le FIVA pour

Selon l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

L'employeur a payé au salarié une indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement. Contestant son licenciement, M.

. : * 66437,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 664, 77 € à titre de congés payés y afférents * 15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 2 215,90 €

de l'indemnité compensatrice de congés payés, la fiche de paie du mois de mai 2014 mentionnant 13,67 jours, RTT inclus, et l'AGS n'ayant pas contesté le montant alloué par les juges de première instance

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - Ordonner la fixation au passif de la SASU Z Retail de la somme de 1 626,67 euros au titre des indemnités de prévoyance

-Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer jusqu'à libération effective des lieux.

compensatrice de congés payés : 416,88 euros - une indemnité pour travail dissimulé : 8 672,52 euros - une indemnité compensatrice de préavis : 1 445,42 euros - les congés payés afférents : 144,54

[J] [R] de ses demandes, fins et conclusions ; Rejeter les demandes de fixation de créances qui ne sont ni fondées dans leur principe ni justifiées dans leur montant et en tout état de cause, réduire

à titre d'indemnité en réparation de son préjudice. - 10.000 ? à titre d'indemnité pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements.

Elle estime que considérer que le refus du locataire constitue une cause étrangère ou une difficulté tellement importante qu'elle équivaudrait à une impossibilité d'exécution permettrait toute man'uvre

- Des difficultés dans la relation client : Enfin, nous avons pu noter que vous aviez rencontré plusieurs difficultés dans le cadre de la relation client.

[D] se maintienne dans les lieux puisque celui-ci règle scrupuleusement une indemnité d'occupation égale au montant du loyer.

[H] sollicite de la cour qu'elle confirme le jugement, sauf sur le montant des indemnités de préavis et de licenciement et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts liée aux circonstances

conduire le juge de l'exécution à réduire substantiellement le montant de l'astreinte provisoire liquidée, sur la période du 23 novembre 2024 au 6 février 2025, soit 75 jours, à un montant qui ne saurait

Cette solde se trouve augmentée de manière significative par des indemnités lorsqu'il effectue des missions à l'étranger.

Sur l'indemnité de congés payés La SCP [Y]- [F] considère qu'une telle indemnité ne serait pas due alors que le droit à congés payés est toujours subordonné à l'accomplissement d'un travail.

De plus, l'article L131-4 du même code prévoit que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

le montant de l'indemnité de prévis outre 1.043,67 euros de congés payés afférents et à celle de 58.075,99 euros le montant de l'indemnité de licenciement selon le calcul non contesté, effectué par M.