Il est joint à la procédure les décisions mensuelles de maintien des soins ainsi que les certificats médicaux motivés prévus par l'article L 3212-7 al 1 et 2 du code de la santé publique.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [9] ([10]) est une société opérant dans le domaine de l'assistance médicale à domicile.

conditions d'exercice de l'activité caractérisent l'existence d'un lien de subordination lequel est nécessairement adapté à la nature de l'activité pour permettre une certaine indépendance concernant le domaine

Elle est composée d'un secteur médical et d'un secteur social.

du déplacement (Domaine 1), caractérisée par un périmètre de marche de 50 mètres ; Dire et juger qu'elle présentait des difficultés graves dans au moins trois domaines distincts du référentiel (Mobilité

Maître [X] a critiqué les avis médicaux qui ne caractérisent pas de péril imminent. Elle produit des attestations émanant de proches de Mme [Z].

[X] étant inférieur à 80% outre le fait que le certificat médical et les éléments médicaux produits laissent apparaître que M. [X] ne présente pas une « station debout pénible ».

Préjudices patrimoniaux - Dépenses de santé actuelles : décrire les soins médicaux et paramédicaux mis en oeuvre jusqu'à la consolidation et qui sont imputables au dommage (nature, durée, dates et lieux

le regarde pas, étant psychiatre et qu'il n'a autorité qu'en ce domaine.

Dans son certificat médical de prolongation des soins à temps complets daté du 09 avril 2026, le Docteur [V] [W] a mentionné que : « Cliniquement ce jour, le tableau clinique reste dominé par une effervescence

EXPOSE DU LITIGE La société [11] (SASU) est une société opérant dans le domaine de l'assistance médicale à domicile.

Elle fait également observer que le docteur [H] confirme, à l'issue de l'examen médical, l'absence de restriction substantielle et durable à l'emploi, et que le diplôme de l'assuré dans le domaine de l'économie

dommages et intérêts, - condamner également in solidum les Affluent Medical et Myopowers Medical Technologies France à payer à la société Implantica Marketing la somme de 500 000 euros à titre de dommages

N° 14/03378 EL/AZ AFFAIRE : PUBLICIS LIFE BRANDS VENANT AUX DROITS DE LA SA SAATCHI & SAATCHI HEALTH venant aux droits de la société MEDIA VIDEO SON C/ [W] [I] Décision déférée à

Selon le certificat médical du 15 septembre 2025 transmis à la cour préalablement à l'audience, le docteur [U] indique que M.

Un certificat médical de nouvelles lésions établi par le Docteur [G] le 28 mars 2019 fait état d'un « stress post-traumatique en lien avec l'accident de service du 6 juin 2017 ».

Le service des Douanes ajoute une condition supplémentaire en exigeant que la société Conceptus prouve que les dispositifs médicaux Essure sont utilisés par des personnes handicapées après importation.

général » et « domaine judiciaire » tels que référencés dans ladite grille d'évaluation ; 10) le rapport circonstancié du docteur X du 28 juillet 2016 motivant son inaptitude médicale temporaire lors

HERBIN, greffier A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord. (...)