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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
65a0e6095bbe450008b2cba6
11 janvier 2024
Il est constant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus
1re chambre 2e section
650d317271dfcd8318201561
5 septembre 2023
L' article 659 du même code dispose que : "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où
Pôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad6f06214b5a5be750a
2 avril 2025
En outre, après avoir rencontré un résident de l'immeuble, celui-ci lui avait déclaré ne pas connaître la signifiée. Le mandant lui avait indiqué ne pas avoir d'autre adresse à lui communiquer.
Pôle 6 - Chambre 12
6033e043417c1391a2ea631b
9 mars 2017
personne pour lui confirmer le domicile et qu'après consultation 'des pages jaunes internet', il n'avait pu connaître la résidence de Monsieur [B].
5ème Chambre
635236db8c924eadffcc487e
19 octobre 2022
jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 22 juin 2020 : L'article 659 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit lorsque la personne n'a ni domicile
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86332
6 juin 2002
Le divorce des époux X... a été prononcé le 14 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre, l'autorisation de résidence séparée remontant au 18 août 1992.
6253cd8bbd3db21cbdd939f7
17 février 2017
de conclusions en date du 7 novembre 2016 par remise à personne présente à domicile.
Pôle 1 - Chambre 10
63119dc66f0d304f138e5eff
1 septembre 2022
Sur la nullité de la signification du jugement du 9 décembre 2020 L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence
16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
Selon l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
6253cacbbd3db21cbdd8c154
22 mai 2008
réfère expressément ; Vu les écritures déposées par l'appelant le 05 / 05 / 08 aux termes desquelles il conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la Cour de : - fixer à son domicile
6253ca71bd3db21cbdd8b0b6
12 novembre 2007
été assigné devant la cour suivant procès-verbal de recherches article 659 du nouveau code de procédure civile du 5 avril 2007 dont il ressort que la maison a été vendue et que ce dernier est sans domicile
6253c905bd3db21cbdd8708f
26 mai 2004
Elle fait notamment valoir qu'aucune des parties en défense n'est domiciliée sur le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et que le litige n'a aucun rapport avec l'activité de sa succursale
Pôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
de procédure civile prévoit que "S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile
6253cbcdbd3db21cbdd8e50d
23 juin 2009
procès-verbal de recherches infructueuses en date du 23 janvier 2009, l'huissier n'ayant pu trouver l'intéressée à l'adresse indiquée et n'ayant pu découvrir, malgré les recherches entreprises, son domicile
6253cc5abd3db21cbdd8fd7a
29 octobre 2012
Il sollicite en conséquence l'organisation d'une enquête sociale et, semble-t-il dans l'attente des résultats de cette mesure, la fixation à son domicile de la résidence de l'enfant ainsi que le paiement
2e chambre sociale
6440d805e704a005d1ed701f
19 avril 2023
Ces diligences n'ayant pas permis de retrouver le destinataire, il peut être considéré sans domicile ni résidence ni lieu de travail connu en France. ».
6253c85abd3db21cbdd85041
28 juin 2000
GRANDIN X... épouse Y... née le 1 Août 1954 à Aulnay sous Bois (93) filiation ignorée de nationalité française, mariée ayant demeuré xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 93190 LIVRY GARGAN et actuellement sans domicile
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
Rose de nationalité française, célibataire Sans profession sans domicile ni résidence connus (ayant demeuré à 77OOO MELUN) (sans adresse au dossier) Prévenu, non comparant, libre Intimé LE MINISTÈRE
2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ".
Chambre sociale 4-1
69e1bf2fcdc6046d478770b4
16 avril 2026
commun est réputée faite à domicile ou à résidence.
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