Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

définitivement sur la demande d'indemnisation, il est en droit de vérifier que le demandeur est bien victime directe ou par ricochet d'un acte de terrorisme ayant entraîné une atteinte à sa personne ;

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit que : 'Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

en août 2017, ne s'appliquait qu'à la réparation du dommage résultant d'une atteinte à la personne ou à la réparation du dommage -supérieur à un montant déterminé par décret - qui résultait d'une atteinte

accident de la voie publique est tenu d'indemniser les victimes ; Que l'article 4 de la loi susvisée dispose: les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

l'article 3 alinéa 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages

des procédures d'indemnisation que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs de tels véhicules, sont indemnisés des dommages

En ce qui concerne les indemnités de résidence, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit : Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à

Elle rappelle que sa police stipule à l'article 4 des conditions générales une clause qui exclut les dommages résultant d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à

par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er' et l'article 3 alinéa 1er que : 'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le

par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé'».

limiter ou exclure son droit à indemnisation : L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

corporels et immatériels causés au préposé et résultant d'une faute inexcusable, mais également les dommages corporels et immatériels résultant d'une autre cause.

[T] personne physique.

La cour d'appel de Toulouse s'est fondée sur l'article L 421-1 et L 421-3 du code des assurances accordant au FGAO ayant indemnisé les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés

jugement dont appel a retenu que : -Aux termes de l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985: 'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ».

Il est constant que par courrier daté du 10 septembre 2010 la GMF a écrit au conseil de Monsieur [W] [P] en lui indiquant que 'la GMF accepte d'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes