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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
A n'est pas inscrit sur la liste indicative des maladies qui peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. M.
Pôle 4 - Chambre 2
6034dca97dee0d0768736897
14 septembre 2016
Elle soutient que le droit de jouissance exclusif sur les parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot; qu'il en résulte que la partie commune sur
3ème chambre
DCA_22TL21217_20231219
19 décembre 2023
afférents aux travaux de dérivation du canal de la Berne les sommes de 27 025,90 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres, 10 560 euros au titre du préjudice de jouissance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
Delbar, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Givenchy-en-Gohelle à leur verser la somme de 12 000 euros à titre d’indemnisation de leurs préjudices de jouissance
5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e8
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande au titre du préjudice de jouissance Les époux [O], appelants, réclament une somme de 15 600 euros au titre d'un préjudice de jouissance.
Pôle 6 - Chambre 12
603487596af50474ba978f89
3 novembre 2016
[V] [R] en mettant à la disposition de ce dernier des brochures l'informant suffisamment de ses droits.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
Monsieur et Madame X... ont sollicité la condamnation de la SOCIETE GENERALE à leur payer la somme de 45.000 francs en raison des troubles de jouissance par eux subis, ont sollicités des délais de paiement
Chambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb0
27 octobre 2023
[B] [S] [T] [M] et Mme [W] [H] [E], épouse [B], de leurs demandes d'indemnités pour trouble de jouissance et frais irrépétibles ; Statuant à nouveau, Condamne solidairement M.
Chambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4585
26 janvier 2023
De plus outre que la valeur locative n'est pas spécialement justifiée, le trouble de jouissance ne se définit pas systématiquement par rapport à celle-ci surtout dans l'hypothèse comme en l'espèce où il
6253cc61bd3db21cbdd8ff03
11 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal M.
6253cc82bd3db21cbdd90543
26 mars 2013
juillet 2011 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN a notamment : - constaté que la résidence séparée est du 31 janvier 2011 ; - attribué à l'épouse la jouissance
Chambre 1-9
6a226763cdc6046d47399c06
4 juin 2026
et 4, -autorisé [O] [C] à réaliser à ses frais exclusifs, les travaux suivants : aménagement d'une rampe d'accès pour automobiles à la place de la volée d'escalier existante sur la partie commune spéciale
CHAMBRE CIVILE
642e6381826f3a04f52166e0
5 avril 2023
Le préjudice moral est inexistant et le préjudice de jouissance est très limité.
Chambre Civile
64ed8a691750dbd9693ff43e
28 août 2023
d'un ou de plusieurs lots et qu'il s'agissait donc d'un droit d'usage spécifique et non d'une servitude, dont le débiteur serait le propriétaire du terrain sur lequel il a son assiette, donc en l'espèce
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
En premier lieu, le préjudice de jouissance présente un caractère évolutif dont la réparation doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles le préjudice a été subi.
6253cb67bd3db21cbdd8d657
3 février 2011
du domicile conjugal à titre onéreux, - condamné Monsieur X...à payer à Madame A...une pension alimentaire mensuelle de 400 Euros pour elle-même, - attribué la jouissance des immeubles secondaires
DCA_23DA01459_20251120
Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du 13 mars 2018 et l’expert désigné a déposé son rapport le 18 septembre 2019. 4.
687732e97032dd17d194ba57
15 juillet 2025
' en tout état de cause : - débouter les époux [B] de leurs demandes au titre du trouble de jouissance et du préjudice moral. Mme [X] [B] née [D] et M.
6253cad4bd3db21cbdd8c390
17 avril 2008
APPELANTE : Société de droit anglais ACE EUROPEAN GROUP LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège ACE BUILDING 100 Leadenhall Street LONDRES EC3A 3.BP EC3A LONDRES
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