délivré préalablement à l'assignation devant le premier juge.

Par jugement en date du 10 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a : - débouté Madame [F] [G] de l'ensemble de ses demandes ; - fait droit aux demandes reconventionnelles

[D] [U] en vertu d'un pouvoir général, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 juillet 2025 devant M.

Sur la demande relative à la priorité de ré-embauchage Madame [Z] ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers

- Donner acte au Dr [C] qu'elle s'en remet à la décision de la cour concernant la demande d'expertise formulée par Monsieur [G] ; S'il devait être fait droit à la demande d'expertise : - Désigner

Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le droit à indemnisation de M. [U] n'était pas, dans son principe même, sérieusement contestable.

Concernant en premier lieu l'assistance de [X] [A] pour ses besoins personnels, ce dernier demande une indemnisation pour 3 heures par jour uniformément pour 818 jours, au taux horaire de 22 €, soit 53.988

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ( ) ".

Il sera fait droit à cette demande dans les termes du dispositif ci-après. L'ordonnance sera infirmée de ce chef.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

MOTIVATION Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur

à déclarer irrecevable une telle demande dirigée contre une partie qui n'a pas été mise en cause devant la juridiction prud'homale ; Que la SA MICRO MEGA INTERNATIONAL MANUFACTURES n'ayant pas conclu

Par jugement du 23 mars 2011, cette juridiction a notamment : reconnu la faute inexcusable de la société SETS, fixé au maximum la majoration de la rente, avant dire droit sur les divers chefs de

[E] - [Adresse 1] représentée par la SCP FIEVET-LAFON - N° du dossier 290491 Rep/assistant : Me Aïcha NADER-LARBI (avocat au barreau de PARIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (25%

Il n'est pas contesté que cette assistance ait bien eu lieu. Il convient donc de faire droit à sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice à hauteur de 2000 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 31 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Stanislas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

La CPAM n'a pas constitué avocat devant les premiers juges.

Représentée par Maître Laurent B..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1567 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/011231 du 31/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle