juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 1) la liste de ses effets

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets

effets d'un licenciement, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Elle a obtenu par un jugement du 6 novembre 2018, du juge de l'exécution de Marseille, la prorogation des effets du commandement de payer à l'encontre de [K] [U], décédé et de son épouse madame [A] [E]

de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ainsi que de ses effets

Par jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a: * déclaré nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017, * rejeté la demande de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets

le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal du 20 février 2021 relatif à l'intervention de la gendarmerie à son ancien domicile afin de l’accompagner pour récupérer ses effets

enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des effets

Par déclaration du 4 octobre 2019, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a interjeté appel a l'encontre de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) concernant son actuelle incarcération à la maison d'arrêt de Rouen : a) la liste des ses effets

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

ne naît pas lors du déblocage des fonds par la banque mais au moment où le prêt doit être remboursé, est totalement fausse et ne correspond pas à la relation contractuelle qui lie les parties, qu'en effet

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets

Les conclusions au fond prises dans les délais requis énonçant les chefs critiqués du jugement n'ont pas pour effet de régulariser ce manquement.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des effets

documents suivants relatifs à la situation de sa cliente, agent des services hospitaliers qualifiée titulaire de l'AP-HP, affectée au groupe hospitalier Henri-Mondor, placée en congé de longue durée à effet