ni se son droit à l'égard des débiteurs faute de justifier du fait générateur de sa créance, En conséquence, -de déclarer la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions radicalement irrecevable en

Dailly, - de dire que les garanties l'ont incité de façon déterminante à conclure le contrat de vente hypothécaire, - de dire que les cessions de créances professionnelles par FINDI à CITIBANK selon

V] épouse [M] est abusive ; que, infiniment subsidiairement, si le jugement devait être réformé, la dette étant une dette du mari, il devrait le garantir des condamnations prononcées ; Que M.

, s'agissant d'un cautionnement garantissant toutes les dettes de la débitrice principale.

aucun moyen de nature à contester ladite créance, laquelle apparaissait conforme à son engagement de caution.

[F] reste tenu de rembourser la dette de la société Mymo en sa qualité d'associé, et que la souscription d'un cautionnement garantissant le remboursement intégral de la dette contractée par la société

Elle fait valoir que : - le prêt garanti par le cautionnement litigieux stipulait expressément qu'il serait également garanti par les nantissements de comptes titres financiers (article 5.3) ; - le contrat

apparaître la créance) établissent le caractère certain de cette cession ; que, dès lors, celle-ci est opposable aux cautions ; Attendu qu'il n'est pas contesté, en revanche, que la cession de créance

Il dit ensuite qu'en souscrivant un contrat d'assurance vie et en l'affectant en nantissement pendant 7 ans au profit du Crédit Agricole en garantie d'une dette de leur fille, alors que le contrôle fiscal

créances contestées interviennent en exécution d'un contrat cadre antérieur à la période suspecte, - juger que les créances cédées existent à la date où elles ont été cédées, - juger que le cédant n'est

Sur la régularité du contrat, la société Crédipar fait valoir pour l'essentiel : - que tout d'abord, le fait que le montant de la créance garantie ne soit indiqué qu'en chiffres ne constitue pas une

dans le contrat de prêt ainsi que sur la déclaration de créances et sur la mise en demeure adressée à Mme [W], - la cession de créances emporte automatiquement cession de l'engagement de caution de

Ces mêmes personnes et la SCI L & L ont apporté en garantie des affectations hypothécaires sur leurs biens.

A l'égard de biens grevés de sûretés, leur valeur doit être appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évaluée au jour de l'engagement de caution (

Le FCT répond que les engagements de caution souscrits par monsieur [M] sont des engagements de caution personnelle et solidaire de portée générale, par lequel celui-ci s'est engagé à garantir l'ensemble

Elle invoque les dettes de celle- ci auprès des banques, ses stocks trop importants et mal gérés, sa part modeste dans les dettes de la Société SYHE, la créance importante de Jacky B... vis- à- vis de

Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

de cause, - de dire nul le contrat de caution régularisé le 24 octobre 2008 faute d'objet à l'obligation, - à titre subsidiaire, - de dire que la société DUCROIRE n'apporte pas la preuve d'une créance

Ces dispositions s'appliquent à toute caution personne physique qui s'est engagée au profit d'un créancier professionnel.

des dettes consenties qui ont porté novation, -constater que le contrat de cautionnement conclu le 26 janvier 2008 en garantie de tout engagement pour un montant total de 65 000 euros est nul est