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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230c
16 avril 2015
en qualité d'employée comptable et administrative, en complément à l'époque d'un second emploi à temps partiel chez un autre employeur.
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
Par courrier du 16 octobre 2006, l'employeur précisait à la salariée que son relogement en janvier 2006 ne s'explique nullement par son remplacement, prenait acte de ce que la salariée n'entendait pas
Chambre 4-1
69ef2051cdc6046d47b06bae
24 avril 2026
à son employeur et d'éclairer objectivement la cour sur les conditions de travail du salarié. 31.
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
du salarié licencié.
17e Chambre
616243b71217cad6c01648df
11 février 2014
L'employeur est peu disert sur la date à laquelle la salariée a endossé la responsabilité de chef de projet et d'exploitation.
6253caf2bd3db21cbdd8c82c
24 septembre 2008
Au fond, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code
TARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1440
3 octobre 2025
aux salariés des établissements qu'il a repris, quand bien même il n'aurait jamais employé lui-même ces salariés, - que l'existence d'une reprise d'établissement s'apprécie à partir de critères fixés
Ch. Sociale -Section A
627218c0228a02057de67473
3 mai 2022
rédigée par la salariée en faveur de son employeur.
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291d
14 avril 2023
La salariée n'était pas tenue de reprendre le travail et l'employeur ne pouvait lui reprocher des absences injustifiées.
6253c963bd3db21cbdd882dd
28 mars 2006
Y... à son ancien employeur la SA SDB AUCHAN, a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute lourde de la salariée et condamné entre autres mesures la société employeur à payer à l'intéressée
Chambre sociale
643106d528558704f52e6bae
6 avril 2023
[L] (la salariée) a été embauchée par la société par actions simplifiée La Pastourelle (l'employeur).
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0fd
8 octobre 2024
Toutefois, à l'époque considérée, Madame [P] [O] épouse [E] étant en situation d'arrêt de travail pour maladie, l'employeur ne lui a pas versé de rémunération et, en outre, a placé d'office la salariée
616323163dbed56e5e2c2f6a
6 septembre 2011
Par courriel du 21 novembre 2006, l'employeur a réclamé à la salariée ses tableaux FAE et pré-FAE.
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés
6253ca5abd3db21cbdd8acd2
13 février 2008
établis par l' employeur pour le repreneur de l' entreprise et dont le salarié avait eu connaissance, non à l' occasion de ses fonctions, mais par des moyens irréguliers.
6801dca62d41c0a3fc6eca15
15 avril 2025
Le droit pour le salarié de recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire brut est toutefois subordonné à la condition que le salarié ait droit à des indemnités journalières de maladie
631c2b08bd7923fcb00af9c3
8 septembre 2022
L'employeur a par ailleurs soutenu que le licenciement pour faute grave était justifié tant par les propos racistes proférés par Mme [E] que par l'interdiction qui avait été faite à sa salariée de se rendre
Chambre Prud'homale
6a210e49cdc6046d4709a873
28 mai 2026
Elle communique à cet égard un panel de comparaison avec des salariés entrés à la même époque et avec la classification D en 2018.
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
Si l'appelante produit deux attestations d'anciennes salariées, Frédérique A...épouse B...et Cathy C...épouse D..., disant chacune avoir entendu Francis M...hurler à l'égard de Marguerite X...épouse Y.
627218bf228a02057de67471
Sur les faits allégués par Mme [Z] épouse [T], l'employeur expose : Sur les horaires imposés, la salariée a accepté par lettre du 13 mars 2018, sans modification de la durée de travail, de ramener ses
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