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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b45
12 septembre 2006
depuis novembre 1999 alors qu'aucun courrier en ce sens n'a été adressé au salarié alertant ce dernier sur des résultats jugés insuffisants ou des carences dans le management ; Que même à supposer établi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01639_20260115
15 janvier 2026
En outre, le requérant n’établit pas avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêché de faire valoir ses observations.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b791e
5 janvier 2023
l'employeur, étant elle-même occupée par l'activité à ce que Mme [X] qui l'accompagnait ait une vision globale de la salle, il se déduit des éléments susmentionnés que la sortie de l'enfant de l'établissement
6253cdb3bd3db21cbdd9432f
3 décembre 2018
A..., mais il convient de rappeler qu'il appartient à celui qui sollicite le paiement d'heures d'astreintes et de gardes d'en établir la réalité.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
son époux avait commis une faute constituant l’origine exclusive de son décès, alors que la déficience visuelle bilatérale particulièrement sévère dont il était atteint et qui avait particulièrement réduit
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
C D conteste la réalité de la suppression du besoin justifiant son emploi, la diminution des effectifs suffit à établir la suppression du besoin justifiant l'emploi du requérant alors même que le maintien
Pôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9abc
8 octobre 2015
sont pas applicables au contrat litigieux, eu égard à son montant ; qu'il a rejeté la demande de délais de paiement formée par Monsieur et Madame [Y], étant impossible, au vu des pièces produites, d'établir
Chambre 4-4
642fb548cece1704f5747302
6 avril 2023
La société estime établis, dans leur réalité et leur imputabilité les faits reprochés à la salariée par les pièces qu'elle verse aux débats.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02808_20240618
18 juin 2024
La seule production d'un avis d'impôt sur les revenus de l'année 2015 témoignant d'un impôt nul et, au demeurant établi le 14 septembre 2017, ne saurait, en effet, à lui seul, établir la présence en France
4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
une liste de travaux qui auraient été effectués dans les trois années précédant la décision contestée du 26 septembre 2018 et produit quelques photographies non datées, ces éléments ne permettent d’établir
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
décision de licenciement du 25 avril 2018, qui a justifié son annulation par le jugement du 14 octobre 2019, ni le document budgétaire du mois de mai 2018 postérieur à cette décision ne permettent d'établir
6253c8dbbd3db21cbdd86717
8 janvier 2003
l'acte de mutation de l'immeuble, celui-ci a été affecté à un usage autre que l'habitation, la discussion contradictoire entre l'Administration fiscale et le contribuable n'ayant pour objet que l'établissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
de chèques, l'EURL Mickael Georjon, les Établissements Besselle et M.
Sociale D salle 1
65dd8bcaaf7bf00008e5565e
26 janvier 2024
[J] [L] ne produit aucun élément susceptible d'établir que la réalité des absences du salarié, alors que les témoignages produits par l'employeur, décrivant le comportement de l'appelant au travail ne
1ère chambre
DCA_22PA01188_20230323
23 mars 2023
Toutefois, les seules attestations sur l'honneur versées au dossier ne permettent d'établir ni la réalité de cette relation ni son ancienneté, la fiche de salle et l'attestation d'élection de domicile
Chambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0946
6 octobre 2011
[K] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, cette demande doit être rejetée, l'intéressé n'établissant pas la réalité des griefs imputés à son employeur.
1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e008
13 mai 2022
Il ressort de ces éléments d'une part que les témoignages contradictoires des proches de la famille versés aux débats ne permettent pas d'établir la réalité d'une crainte manifestée par M.
6253c8f1bd3db21cbdd86c26
12 novembre 2003
de boites de préservatifs vides, l'audition de quelques unes des jeunes femmes " travaillant " dans le bar et de clients, la mise sous surveillance téléphonique de cet établissement confirmaient la réalité
6253cac6bd3db21cbdd8c04a
1 juillet 2008
Il fait valoir que son employeur n'établissant pas la réalité d'une faute grave qui lui serait imputable, ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour absence de
8ème Ch Prud'homale
634a4f9cacdcd6adff75aac5
14 octobre 2022
Dans les circonstances ainsi rapportées, les pièces soumises à la juridiction ne permettent pas d'établir ni la réalité d'une dissimulation d'activité ni celle d'une intention déterminée de la part de
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