'» -3 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Un étanger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

renvoi bénéficie d'un interprète.

médecins de l'OFII, si bien qu'elle ignore sur quels éléments précis ils ont pu fonder leur nouvel avis ; - elle a fourni tous les éléments établissant qu'elle ne pourra bénéficier du suivi rapproché

En l'espèce, [A] [B] n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Versailles qui ont mené une action de grève générale

lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat (art. 742-4, 3°).

de bénéficier d'un conseil.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

et du droit d'asile que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans

À l'arrivée dans ce centre il a bénéficié de la plénitude de ses droits. De plus, il bénéficie d'une audience assisté d'un avocat ce qui lui confère la défense de ses droits.

Le conseil de [V] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 août 2024 à 16 heures 06 en faisant valoir : - l'irrégularité de la garde à vue et la violation des articles

PRETENTIONS DES PARTIES L'avocat, Me [O] [W] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Or l'intéressé indique, sans être contredit, qu'il n'a pas pu bénéficier de l'audition prévue le 24 septembre.

[W] [X] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10 h06 aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant

S'agissant des médicaments, il a été rappelé sur l'audience sans que ce soit contesté que toute personne retenue qui bénéficie de la prescription médicale d'un traitement médicamenteux peut en bénéficier

Par conclusions déposées au greffe le 20 août 2024, la S.C.I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

Le préfet des Bouches-du-Rhône a dès lors pu rejeter la première demande de certificat de résidence présentée par Mme E en raison de la rupture de la vie commune.

En application de l'article L. 744-4 du Ceseda, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète