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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
626cd20ebd20aa057d9f36ad
29 avril 2022
d'une tâche précise et temporaire.
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dcf
17 décembre 2014
sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée Mme X...demande la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée.
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916ff
5 octobre 2023
Mme [P] [K] [B] a ainsi été embauchée : - du 7 au 10 novembre 2016 à temps complet pour un surcroît temporaire d'activité, - le 17 novembre 2016 à temps complet pour un surcroît temporaire d'activité
Chambre 4-5
660f94e0a40f8b0008cb715b
4 avril 2024
Par ailleurs, l'article L.'1242-2, du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans les cas suivants
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13696
12 janvier 2023
Lorsque le salarié accepte le complément d'heures proposé, un avenant temporaire au contrat de travail est conclu.
Chambre 4 A
690d96ddbb81cebe2e83dfb1
17 octobre 2025
- L'employeur a été débouté de l'intégralité de ses demandes et l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée au-delà de l'exécution provisoire de droit.
Chbre Sociale Prud'Hommes
697deb8ccdc6046d47614c13
22 janvier 2026
subalternes, qu'elle n'a jamais eu la qualification de dactylo-comptable, que les seules tâches comptables qui lui ont été laissées concernaient l'exécution, qu'en 2019 à la suite d'une nouvelle fusion
Chambre Civile
6981abbdcdc6046d47b842b2
27 janvier 2026
: - Déficit fonctionnel temporaire : 852,60 euros ; - Souffrances endurées : 6.000 euros ; - Préjudice esthétique temporaire : 2.000 euros ; 4) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents
Pôle 6 - Chambre 4
64379e349477fe04f5cc6609
12 avril 2023
à durée déterminée.
Sociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
B de prendre des pauses déjeuner de 45 minutes au lieu de 30 minutes, de prendre de la nourriture à la cantine sans y être autorisé, de faire perdre du temps au service dans l'exécution de ses tâches en
6253c977bd3db21cbdd8867b
5 juillet 2006
A l'issue de ce contrat à durée déterminée de trois jours, il s'en est suivi cinq autres jusqu'au 24 février 1999.
Pôle 6 - Chambre 5
6035d2ec13061339d36a2171
18 février 2016
à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2014 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
6253c8e5bd3db21cbdd8693a
7 octobre 2003
Cette pratique ne peut qu'être exceptionnelle et temporaire."
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dba
6 octobre 2023
A cette occasion, un nombre important de dysfonctionnements graves dans la réalisation de vos tâches a été découvert.
645c87509925b3d0f8f8f300
28 avril 2023
Le contrat de travail a été conclu à durée déterminée du 23 juillet 2018 au 21 décembre 2018 en raison d'un accroissement temporaire d'activité découlant des chantiers du client Jacob.
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
De plus, il ressort également des pièces du dossier que les douleurs ressenties par M.
8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
De surcroît, force est de constater que la discothèque Le Blue Night n'est pas une activité temporaire et restait ouverte toute l'année.
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « (...) 3°) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.