- ordonné l'exécution provisoire de ladite décision.

connaître des contestations des mesures d'exécution forcée mobilières.

Monsieur [N] [Z] est propriétaire de l'immeuble voisin situé [Adresse 3].

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

[C] a assigné la société Les Moulins [G] devant le tribunal judiciaire de Chartres en exécution forcée de la promesse de rachat.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 173 , 7 pages) Numéro d'inscription

La demande formée par Madame [J] tendant à voir écarter des débats les pièces adverses 11, 18, 19, 30 et 31sera en conséquence rejetée.

à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet -rappelle que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de la vente forcée et ce jusqu'à l'ouverture des enchères

Il estime que le syndicat des copropriétaires ne pouvait en conséquence procéder à l'exécution forcée du jugement à son encontre et qu'il doit être condamné à lui rembourser les montants visés par la saisie

En 2006, l'immeuble a été loué sans dégradation et la partie adverse reconnait n'avoir réalisé aucun travaux depuis 2006.

C/ [R] [F], [T], [G] [H] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Janvier 2025 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] N° Cabinet : 3 N° RG : 24/06559 Expéditions exécutoires

[D] et Mme [C] sont copropriétaires dans cet immeuble, ainsi que Mme [Q] Veuve [O], Mme [Z] veuve [Q] et M. [Q] (les consorts [Q]).

Elle rappelle que le bailleur est responsable des troubles de jouissance causés par les autres locataires de son immeuble et ne peut être exonéré de cette responsabilité que par la force majeure.

Depuis 2023, la SARL Casa Di Roma 2 se plaignant de nuisances olfactives qui proviendraient de la cave de l'immeuble, a cessé de procéder au règlement des loyers.

[I] [N], fils de Mme [W] veuve [N], un local situé au sein du même immeuble et attenant à celui exploité par M.

Par un jugement du 29 juillet 2025, le juge de l'exécution a statué comme suit : - ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 7 mars

pour assurer deux visites de l'immeuble saisi dans le mois précédent la vente et deux visites en cas de surenchère, en se faisant assister si besoin d'un serrurier et de la force publique ; - dit que

immeuble, qu'elle ait été empêchée de quelque manière que ce soit par M.

Un pourvoi en cassation a été formé et a été rejeté le 8 février 2024.

[B] [Z] et Mme [I] [Q] épouse [Z] ont interjeté appel de cette décision, sauf s'agissant du rejet de l'exécution provisoire.