La Mairie de MAISONS LAFFITTE se constituait partie civile, sollicitant l'allocation d'un euro à titre de dommages intérêts.

Les premiers juges ont considéré que la procédure d' examen médical était régulière après avoir constaté que M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

HARIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1240 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 09 Juin 2023 NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire

le véhicule et procède aux réparations afférentes aux éventuels désordres esthétiques, - Constater que la réalité des désordres allégués n'est pas démontrée en l'absence d'un examen contradictoire

La demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral est en conséquence rejetée, de même que les demandes de dommages et intérêts au titre de préjudices subis pour non-reconnaissance des fonctions

Que l'expert [Z] a déposé son rapport le 2 juillet 2004 sans avoir procédé à l'examen de l'immeuble de la résidence [1] ; Considérant que le syndicat des copropriétaires de la résidence [1] a assigné

[S] à verser à Mme [N] [J] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné M.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

en leur explications ; Se faire remettre tous documents et se rendre en tous autres lieux qu'il lui apparaîtra utile pour l'accomplissement de sa mission ; Déterminer la cause et l'étendue des dommages

[V] qui n'est pas un homme de l'art et sont non contradictoires ne peuvent être retenues.

Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire

L'expert souligne que ses constatations sont en accord avec la rhinomanométrie effectuée par le docteur [I] (un rapport d'expertise non contradictoire produit par monsieur [O] permet de dater cet examen

G : 15/ 00363 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Avril

Le Docteur [P] [A] a rendu un rapport d'examen psychiatrique le 8 janvier 2015.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France Iard.

à la réparation du dommage direct et certain de M [N].

L'affaire a été examinée à l'audience du 2 mars 2026 à 14h00.

qu'elle subit un dommage dans ses lots privatifs et que ce dommage trouve son origine dans une partie commune, en l'espèce le défaut d'étanchéité des zones 1 et 2 de la toiture, partie commune.