Par ordonnance prononcée le 26 avril 2022, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Madame [R] [G] et ordonné la

Renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'arrêté de placement et de la requête en prolongation, sur la nullité tirée de l'absence de pièce utile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des saisies-attributions Aux termes de l'article R.211-1, 3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative

Vu l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention en date du 13 juillet 2023 qui a : - déclaré recevable la requête préfectorale - rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

exception de nullité de l'acte. 28. 

permet de constater la cause de nullité, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci ; Attendu que selon ce qui est soutenu, la procuration notariée reçue le 6 février 2004

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative L'exception tirée de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle a été prise la décision de rétention administrative,

En l'espèce, il ressort de l'assignation devant le juge de l'exécution en date du 8 décembre 2021 que la société Pinus Cembra Limited demandait la nullité du procès-verbal de saisie-vente et des dommages-intérêts

de nullité tirée du recours irrégulier à l'interprète L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

tirée du défaut de personnalité morale de l'Eurl Mer Ciel lors de la conclusion des actes litigieux est une nullité absolue qui échappe aux prescriptions de l'article 1304 du code civil et de l'article

Par ordonnance prononcée le 30 septembre 2014, le juge de la mise en état : - a déclaré les exceptions de nullité des assignations recevables mais non fondées, - a rejeté l'exception d'incompétence territoriale

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité.

[V] [Z] et de Mme [W] [Q] épouse [Z], et de son exception de nullité de la notification aux fins de purge du 15 septembre 2008, a débouté les époux [Z] et la SCI LES PINS MARITIMES de leur exception de

de l'article 274 du Code des procédures fiscales, - la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 septembre 2002, les meubles saisis appartenant à [J] [I], - la nullité du procès-verbal de

son irrégularité - rejeté l'exception de prescription de la demande en nullité des procès-verbaux de carence établis le 20 avril 2011 et des procès-verbaux de saisie-attribution du 19 avril 2013 - débouté

Les bailleurs ont soulevé des exceptions, l'une tirée de la nullité de l'assignation délivrée au regard du caractère inexact des adresses indiquées comme étant celle des requérants, l'autre de litispendance

Par jugement en date du 22 novembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez a : -déclaré nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 4 avril 2022 au tiers

Elle ajoute avoir été privée de tous ses droits et ce en violation du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable.

Par jugement contradictoire en date du 25 mars 2010, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a : - rejeté la demande en nullité de la saisie-contrefaçon réalisée le