provisoire rendant impossible la mise en balance des prétendues difficultés évoquées.

Par une ordonnance du 30 avril 2015, elle a obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire.

et que les prestations de services et les livraisons de biens correspondantes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. 5.

et que les prestations de services et les livraisons de biens correspondantes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. 5.

et que les prestations de services et les livraisons de biens correspondantes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. 5.

et que les prestations de services et les livraisons de biens correspondantes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. 5.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Sur les circonstances de l'exécution du contrat 27.

) - dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu sur le fond.

A titre subsidiaire : - Confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 12 mai 2025 en toutes ses dispositions.

énoncées par l'huissier de justice qui auraient rendu impossible la signification de l'acte à personne.

. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, de l'appréciation du juge de l'exécution. 20.

C/ Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE BOULOGNE SUD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 2 Nä Section : Nä RG :

Par arrêt du 18 avril 2024, la cour d'appel, statuant sur un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan le 20 juin 2023, a liquidé une première astreinte à la somme

[T] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2023F00490 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

L'exécution provisoire n'ayant pas été écartée, ces condamnations sont de droit exécutoire à titre provisoire. Or, Mmes [R] ne justifient par aucune pièce avoir réglé ces condamnations.

Selon l'article 1182 du code civil, « L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

ABEILLE IARD & SANTÉ Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.