Elle rappelle que le juge des référés, saisi par le demandeur au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

de ses écritures, l'intimée indique tout d'abord que l'octroi d'une provision au visa de l'article 835 du code de procédure civile n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence

L'article R.1455-7 du même code prévoit, en outre, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou

Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant

Sur la demande en paiement au titre de la dette locative Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Réponse de la cour Selon l'article 835 du code de procédure civile alinéa 2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal

Il appartient à cet égard au demandeur de prouver l'existence de l'obligation qu'il invoque, puis au défendeur de démontrer le cas échéant qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec

du droit à intérêts pour le prêteur ne peut s'inscrire que dans le débat sur le fond de la preuve de l'existence des obligations et ne peut donc être soumise à la forclusion biennale; Considérant qu'en

il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

[S] [O] demande à la cour de : 1- INFIRMER l'ordonnance rendue le 28 août 2013 par le Conseil de Prud'hommes de Lyon, en sa formation de référé, 2-STATUANT A NOUVEAU - DIRE que l'existence de l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

être apportée que par écrit et que la preuve de la remise des fonds ne suffit pas à établir l'existence de l'obligation de restitution.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence