CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

81 394 résultats pour « exploitation du fonds »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b0ba6d8d0ccf000877e4c8

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'obligation de délivrance ; Le fonds était exploité lors de l'acquisition et la société GDP Vendôme ne démontre pas qu'elle est empêchée dans l'exploitation du fonds de commerce ; L'erreur

Source officielle

Page 7 sur 4070

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e9

Appel

14 février 2008

14 février 2008

, reçu en location-gérance, de " casse auto, vente et achat de véhicules d'occasion, pièces détachées " et qu'il est manifeste qu'ayant exploité ce fonds paisiblement d'octobre 2002 à novembre 2005, il

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

un droit personnel, précaire et révocable et encore qu'il avait manqué à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard des cessionnaires sur les risques encourus du fait que l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e48

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et tous autres éléments qu'il conviendra de préciser, si le mur litigieux présente une utilité pour l'usage et l'exploitation du fonds SRNJ, - Rechercher et préciser si le mur litigieux occasionne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c1cdc6046d47311230

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Faits et procédure La SARL [B] Madame a été créée en 2016 aux d'exploiter un fonds de commerce de restauration, café, bar, vente à emporter [Adresse 5].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d5

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

, peut demander au Tribunal paritaire que lui soit accordée le droit d'exploiter le fonds avec un bail organisé par le Tribunal paritaire »; qu'elle a saisi le tribunal paritaire sur ce fondement ; -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97364

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il en résulte que ces locaux avaient été utilisés pour l'exploitation du fonds bien avant la création de l'EURL [T] et avaient notamment été utilisés par la précédente société de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97362

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il en résulte que ces locaux avaient été utilisés pour l'exploitation du fonds bien avant la création de l'EURL [T] et avaient notamment été utilisés par la précédente société de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97366

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il en résulte que ces locaux avaient été utilisés pour l'exploitation du fonds bien avant la création de l'EURL [T] et avaient notamment été utilisés par la précédente société de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97368

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il en résulte que ces locaux avaient été utilisés pour l'exploitation du fonds bien avant la création de l'EURL [N] et avaient notamment été utilisés par la précédente société de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a622

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

vaut accord ; Attendu que le défaut d'information du bailleur n'est pas sanctionné par la résiliation du bail qui ne peut donc être prononcée que si les travaux entrepris ont compromis la bonne exploitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eba40f8b0008cb72cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, les consorts [N] entendent démontrer l'existence d'agissements de la SCEA Domaine La Croix de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds donné à bail par la production de divers

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f65a34ad1000858170b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dissolution pour extinction de l'objet : - la cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce de la société a pour conséquence l'extinction de son objet social, impliquant la dissolution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f7e

Appel

5 février 2002

5 février 2002

est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ; Qu'en l'espèce, le contrat de location-gérance ayant pris effet

Source officielle
CA

2e Chambre

60339509b1394149f2544a7f

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Aux termes de l'article 3 du protocole d'accord : 'La société GEA prend l'engagement de libérer les lieux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ainsi que de restituer l'ensemble du matériel

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66162bdb99851e0008f1e57a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle précise que c'est à nouveau, Monsieur [B] [P], gérant de la SCI bailleresse, qui via sa société IGS, s'est porté adjudicataire du mobilier et du matériel d'exploitation du fonds, et les a laissés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Il a été décidé de procéder à une cession des actifs de l'entreprise qui exploite un fonds de commerce situé [Adresse 5].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b0ccdc6046d471921d8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] [Y] pour exploiter un fonds de commerce d'hôtellerie à l'adresse de son siège social situé [Adresse 4] à [Localité 4]. M. [Y] en est l'associé unique et le dirigeant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e68

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

BOWLING DU LANGUEDOC a repris l'exploitation du fonds de commerce. Le 11 mars 1999, M. Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6a

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

BOWLING DU LANGUEDOC a repris l'exploitation du fonds de commerce. Le 11 mars 1999, M. Y...

Source officielle