AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0ba6d8d0ccf000877e4c8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'obligation de délivrance ; Le fonds était exploité lors de l'acquisition et la société GDP Vendôme ne démontre pas qu'elle est empêchée dans l'exploitation du fonds de commerce ; L'erreur
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Cour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e9
14 février 2008
14 février 2008
, reçu en location-gérance, de " casse auto, vente et achat de véhicules d'occasion, pièces détachées " et qu'il est manifeste qu'ayant exploité ce fonds paisiblement d'octobre 2002 à novembre 2005, il
Source officielle