Sur la responsabilité de l'incendie : Le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction.

Ils font valoir qu'ils produisent en cause d'appel des pièces confirmant la présence d'infiltrations et d'humidité avant le sinistre incendie et établissant la survenance d'un incendie.

Elle réclame enfin la condamnation de la société FAUGERE & JUTHEAU et de la société SPIE ENERTRANS au paiement de la somme de 25.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

de l'avoir fait, ils pourront être expulsés ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamné Monsieur et Madame FOLHA Y... à payer à la société DES NOUVELLES

À titre très subsidiaire, dire et juger : -que si Mme [E] ou TAHITI VIDEO PRODUCTION parvient à prouver que l'incendie n'a pas commencé dans son local, celui qui n'en aura pas apporté la preuve sera condamné

Elles font enfin valoir qu'il est certain que l'incendie n'a pas pris naissance dans les locaux occupés par Marie-Line Z... épouse A... et qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de cette dernière.

Par ailleurs, l'existence de désordres de nature décennale ne suffit pas à établir la faute au sens de l'article 1240 du code civil.

MOTIFS Sur la demande de mesure d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Le fait que les circonstances exactes du sinistre ne soient pas établies avec certitude, en particulier s'agissant de la nature du corps étranger dont la pénétration a provoqué l'inflammation, n'exclut

d'un incendie n'étant pas de nature à caractériser un manquement de sa part ; - le lien entre le premier et le second incendie n'est pas établi ; - la société Allianz ne justifie pas de l'étendue des

Elle fait valoir la prescription triennale de l'article 7. 1 de la loi du 6 juillet 1989, en indiquant que le grenier dans lequel l'incendie a démarré, fait partie d'un bail d'habitation conclu avec M.

FAITS ET PROCÉDURE Suivant assignation en date du 11 mai 2006, Monsieur Bernard X... a sollicité de la Compagnie d'assurances AREAS-CMA la prise en charge par des conséquences dommageables de l'incendie

Néanmoins, comme le fait valoir la société PACIFICA, il n'y a pas lieu d'y faire droit.

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'indécence du logement alléguée par M. [N] [Q] n'est pas établie.

éventuelles, Et en tout état de cause, infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes de la société Bacchus & Cie et statuant à nouveau, condamner la Sarl GMD : -à procéder ou faire

Faits et procédure : 1. La société Vcf Agréé de droit congolais, intervient dans le domaine de la sécurité incendie.

pour qu'elle lui soit opposable, alors qu'à l'évidence elle n'est pas concernée par l'incendie lui-même et qu'il n'est justifié d'aucun motif légitime pour la faire intervenir à cette mesure.

Le souscripteur doit répondre avec exactitude et sincérité à toutes les demandes de renseignements de la MFA que les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques qu'il demande à

S'agissant de la clause de l'article 4, il a jugé qu'elle «ne fait que reprendre la substance du droit commun des obligations selon laquelle la charge de la preuve du paiement indu incombe aux demandeurs