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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03301_20220829
29 août 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société PKM Industries, représentée par Me Bette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01226_20230606
6 juin 2023
2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03300_20220705
5 juillet 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête.
8ème chambre
DCA_21PA02434_20220516
16 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, M.
Chambre Sociale
67908ce01b5a79f7327055d8
10 janvier 2025
En l'espèce, la Caisse fait grief aux premiers juges d'avoir écarté la présomption d'imputabilité précitée pour les soins et arrêts de travail postérieurs au 21 janvier 2022 alors même que l'employeur
Pôle 5 - Chambre 9
644229e7d2fa6fd0f8040450
20 avril 2023
La SCI Polaris, estimant que des fautes avaient été commises par le liquidateur au titre de la résiliation du bail et de la remise des clés, a fait assigner la société MJS PARTNERS devant le tribunal judiciaire
Juge des référés
ORCA_24MA01120_20260330
30 mars 2026
Par un jugement n° 2401587 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M.
Pôle 4 - Chambre 1
603266680f18b89b2cb60cfc
9 février 2018
du paiement du prix ou de sa consignation, cette date est postérieure à l'introduction de la présente instance par l'assignation des 8 et 9 décembre 2014, de sorte que, à supposer que la mise en oeuvre
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef7
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
COFRAPEX de constat de la nullité de l'assignation délivrée le 28 février 2000, rejeté la demande présentée par la SAS ALDIS SUD EST 2 tendant à faire déclarer irrecevable celles formées à son encontre
Référés
69ce0241cdc6046d47d2e226
1 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, Mme [A] [O] a fait assigner Mme [X] [M] en référé devant le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir la suspension de l'exécution
6ème chambre
DCA_21VE01720_20220425
25 avril 2022
, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
d'annulation sus-visée, il est exposé : 1) qu'il y a eu à tort des actes d'instruction effectués sur des faits de trafic de stupéfiants, hors saisine et avant le réquisitoire introductif du 8 mars 2004
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01414_20240405
5 avril 2024
A fait appel, sous le n° 23NC01414, du jugement du 23 février 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces
6253ccadbd3db21cbdd90eaa
10 janvier 2014
que le tribunal ne pouvait se fonder sur des faits postérieurs à cette ouverture, à savoir un bordereau de plusieurs chèques daté du 14/ 12/ 2012 avec une réponse de la banque en date du 21/ 12/ 2012,
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure.
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c53cdc6046d479b7c6a
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, signifié à l'étude le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société OM 2000 par devant le Premier président de cette cour d'appel ou son
678750a8892c83ef59be5959
14 janvier 2025
subsidiairement - débouter Mme [O] et la société Televets de leur demande de l'exécution provisoire ; En tout état de cause, - débouter les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et
Chambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c91
7 juillet 2022
EXPOSÉ DES FAITS M.
5ème Chambre
DCA_20PA01587_20220610
10 juin 2022
Il soutient que : - il a demandé à la ville de Paris de prendre en charge des soins médicaux postérieurs à la consolidation ; - son incapacité permanente partielle ne saurait être imputée à un état
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