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9 519 résultats pour « faits postérieurs à l'introduction de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03301_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société PKM Industries, représentée par Me Bette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01226_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03300_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02434_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ce01b5a79f7327055d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'espèce, la Caisse fait grief aux premiers juges d'avoir écarté la présomption d'imputabilité précitée pour les soins et arrêts de travail postérieurs au 21 janvier 2022 alors même que l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e7d2fa6fd0f8040450

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La SCI Polaris, estimant que des fautes avaient été commises par le liquidateur au titre de la résiliation du bail et de la remise des clés, a fait assigner la société MJS PARTNERS devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01120_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Par un jugement n° 2401587 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603266680f18b89b2cb60cfc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

du paiement du prix ou de sa consignation, cette date est postérieure à l'introduction de la présente instance par l'assignation des 8 et 9 décembre 2014, de sorte que, à supposer que la mise en oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef7

Appel

9 février 2018

9 février 2018

du paiement du prix ou de sa consignation, cette date est postérieure à l'introduction de la présente instance par l'assignation des 8 et 9 décembre 2014, de sorte que, à supposer que la mise en oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

COFRAPEX de constat de la nullité de l'assignation délivrée le 28 février 2000, rejeté la demande présentée par la SAS ALDIS SUD EST 2 tendant à faire déclarer irrecevable celles formées à son encontre

Source officielle
CA

Référés

69ce0241cdc6046d47d2e226

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, Mme [A] [O] a fait assigner Mme [X] [M] en référé devant le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir la suspension de l'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01720_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

d'annulation sus-visée, il est exposé : 1) qu'il y a eu à tort des actes d'instruction effectués sur des faits de trafic de stupéfiants, hors saisine et avant le réquisitoire introductif du 8 mars 2004

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01414_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A fait appel, sous le n° 23NC01414, du jugement du 23 février 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90eaa

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

que le tribunal ne pouvait se fonder sur des faits postérieurs à cette ouverture, à savoir un bordereau de plusieurs chèques daté du 14/ 12/ 2012 avec une réponse de la banque en date du 21/ 12/ 2012,

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb378

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c53cdc6046d479b7c6a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, signifié à l'étude le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société OM 2000 par devant le Premier président de cette cour d'appel ou son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a8892c83ef59be5959

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

subsidiairement - débouter Mme [O] et la société Televets de leur demande de l'exécution provisoire ; En tout état de cause, - débouter les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7ca8bcb8dca058e3e7c91

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

EXPOSÉ DES FAITS M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01587_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il soutient que : - il a demandé à la ville de Paris de prendre en charge des soins médicaux postérieurs à la consolidation ; - son incapacité permanente partielle ne saurait être imputée à un état

Source officielle

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