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212 résultats pour « faux états de trésorerie et factures falsifiées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

615e0cc7c25a97f0381f4aeb

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

L'administrateur judiciaire dans son rapport du 28 novembre 2007 fait état de la reprise de 14 agents commerciaux sur 16.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d0f1c2315e26d1a0b8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En outre, il convient de considérer que la facture Garage Daniel Action Automobiles d'entretien des amortisseurs du 6 juin 2018 (1.051,85 '), la facture [Localité 8] Automobiles du 27 février 2018 pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] concernant la créance du Trésor public et celle de l'Urssaf. Cette faute de gestion est, dès lors, caractérisée.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdace1a81f73e607f231a8e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'état des créances versé aux débats montre que la créance a été admise en son intégralité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd6f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dans ce même document [LR] [JO] [PT] est secrétaire adjoint et Mme [A] trésorière générale Pièce 57': mail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162ec2c6c9bddc825847654

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Cette démotivation a de plus été largement confirmée par ton dernier courrier où tu évoques différents points que je conteste formellement en raison de la mauvaise foi dont tu fais preuve.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[G] fait valoir qu'aucun document comptable sur l'état des commandes ne lui était adressé par SBA : ni double de facture, ni justificatif de paiement des producteurs par les clients ou de paiement des

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630f

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Je fais ce que je veux'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

factures correspondant à des travaux non effectués et fait usage de documents falsifiés.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835120876004f131a6138

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il ajoute qu'à la suite de ce contentieux et ayant obtenu copie des documents contractuels, il a réalisé que de faux bulletins de paye avaient été communiqués au prêteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Cette décision est motivée par les griefs suivants : Brusque inexécution de certaines de vos obligations essentielles (échéancier de trésorerie …).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ab0d1bc2605de4b4ac5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- une faute dans sa gestion et dans la comptabilité.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11f6656d26d0f8b57c61

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il a fallu s'adapter dans une certaine urgence pour que la clientèle ne soit pas pénalisée.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 18 juin 2018, la société Planet Cards a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse pour escroquerie et pour faux et usage de faux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e7

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a fallu notre intervention pour que cette avance soit immédiatement remboursée par 3 chèques de 100 000 € à échéances différentes.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à établir non justifiées, factures injustifiées annulées par des avoirs, surfacturations en 2020, litiges non provisionnés), ils ont ainsi commis une faute grave, - les anomalies affectant les comptes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la trésorerie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035af0fe06cdb12fd6a3efe

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

[O] [L] est resté à l'état de projet : l'intervention du mari n'y figurant pas alors que les parts appartiennent à la communauté [P], la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts en cas de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e6cc25a97f0381f5658

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

[C] trésorier, M. [A], secrétaire, mais, dès 1992, les relations entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9253a

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Cette erreur est une faute.

Source officielle

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