[G] et 140 autres locataires ont fait assigner la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse des dépôts et consignations), établissement financier public, et l'Association SAINT JAMES aux fins de :

du prix et des frais de la vente auprès de la caisse des dépôts et justification du paiement des frais taxés conformément à l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, . taxer les

[J] jusqu'au confinement lié à l'épidémie de Covid 19 et de la reprise des soins après le confinement. Elle ajoute que M. [J] n'a pas repris son travail en raison du confinement.

primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'rupture coiffe des rotateurs épaule gauche' que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau

La Caisse des dépôts et consignations, qui a constitué avocat, n'a pas conclu. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de M.

[C] a souscrit, le 10 mai 2021, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une silicose que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a prise en charge par décision du

[J] que, si la hauteur de la maison en cause est d'environ plus de 60 cm au-dessus de celle figurant sur le plan déposé en vue de l'obtention du permis de construire, " la hauteur prescrite par le plan

réponse déposées et notifiées le 18 février 2008 par la Caisse des dépôts et Consignations ; Vu les conclusions déposées et notifiées par la Commune d'Arles le 23 août 2007 ; Vu l'assignation délivrée

Quand la loi permet une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignation par application

C / LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date

[N] [I] et Mme [O] [I] à payer à la société SFH SRL la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Ets [V], M.

l'action directe de la Caisse des dépôts consignations contre Groupama, assureur du tiers responsable, et condamner Groupama à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 110 257,69 euros

[P] à justifier auprès du greffe de l'envoi d'un chèque de ce montant, à l'ordre de la Caisse des Dépôts et Consignations auprès du comptable du Trésor pris en sa qualité de préposé  à la Caisse des Dépôts

de cette somme entre les mains de Maître [L] [Z] notaire à [Localité 6] qui devra la consigner à la Caisse des dépôts et Consignations jusqu'au règlement du litige, outre une indemnité de procédure de

de la somme de 18 000 euros par la SARL [Q] [H] [C] à la Caisse des dépôts et Consignations ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 avril 2024 par la SARL [Q] [H] [C],

-17 du code monétaire et financier qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers ordonnées par une

Sur la demande reconventionnelle formée par Mme [U] visant à voir réduire la hauteur du mur de clôture et à voir ledit mur crépi, le juge de première instance considère que Mme [U] n'est pas bien fondée

; . chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ; . la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation

Elle considère à cet égard que l'attestation du médecin traitant a été établie pour les besoins de la cause.

à contester la violation de leur droit de propriété, droit imprescriptible, et ce au rappel de la position classique de la cour de cassation qui considère qu'il n'y a pas de petit empiétement.