Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la demande de Domitia Habitat OPH devant le tribunal aurait dû être rejetée comme mal dirigée.

[V], à titre personnel, demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé, d'infirmer en toutes ses dispositions la sentence arbitrale rendue le 4 janvier 2017 et, statuant à nouveau, de

La société LCT exploite dans ces locaux un fonds de commerce de brasserie sous l'enseigne « l'évasion » depuis le 03 septembre 2001.

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Entendue au cours de l'enquête pénale, Mme [G], directrice du site, a notamment déclaré : 'Question : Au moment de l'accident, M. [M] était affairé à nettoyer des cuves.

étant prescrite et non fondée la demande de l'EPLEFPA [Localité 9] - [Adresse 14] de voir juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence, de la réalité, et de l'imputabilité de l'accident du 20

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Il souligne le fait que Maître [E], ès-qualités n'a fait aucune démarche pour procéder à la cession de la clientèle de la société et ou du fonds de commerce.

Par la même lettre, le gérant ,M.

Lucien dont le nom commercial n'a pas été modifié lors de la reprise en gérance par les deux fils Gérard et Fabrice le 1er janvier 1993.

« L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Par courrier du 2 octobre 2017, le cabinet Intrust a répondu que les circonstances de l'accident en cause revêtaient le caractère de la force majeure, de sorte que la responsabilité de la société Thomas

Sur ce, la Cour : Attendu qu'il n'est pas discuté devant la cour que la bail en date du 10 juillet 1999 a fait l'objet d'un congé sans offre de renouvellement et par suite a pris fin le 31 juillet

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À la suite d'un accident de trajet, Madame Y... est mise en arrêt de travail, du 19 mai 2001 au 30 novembre 2003.

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