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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f04
3 juillet 2021
l'arrêté d'expulsion en vue de son placement en rétention à l'occasion de son pointage quotidien au commissariat lorsqu'elle s'y est présentée à 13h40, placée dès lors en situation administrative de soumission
6253cb35bd3db21cbdd8d1be
7 mai 2009
Elle revendiquait, par ailleurs, le remboursement du dépôt de garantie.
Chambre civile section B
69f19d08cdc6046d47ee1d14
28 avril 2026
Condamné la SCCV le Clos des figuiers à fournir à la société Rhône-Alpes construction et à la société Rhône-Alpes matériaux, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, une garantie
Chambre A - Civile
697c6c11cdc6046d473a77d6
28 janvier 2026
L'ordre des avocats du barreau de Rennes s'est désisté expressément de sa demande d'expertise judiciaire à la suite d'un accord de garantie notifié par l'assureur dommages-ouvrage le 5 juin 2025.
Pôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4a
11 mai 2022
Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.
12e chambre
5ffc58e0ae76df330dcec203
7 janvier 2021
- Débouter la société BRN de son appel en garantie à l'encontre de la société Unibéton ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société BRN aux
8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
construction, - constater que le Crédit Foncier était tenu d'une obligation de vigilance dans le déblocage des fonds au constructeur, - dire que le prêteur est responsable de l'inexistence d'une garantie
Chambre 3-1
5fdacac3a53fd05cff9c75b0
23 mai 2019
A titre subsidiaire, il affirme que le stationnement d'un navire dans un port n'emporte pas soumission aux tarifs, l'article R 122-15 du code des transports maritimes ayant été abrogé et conteste le quantum
1ère Chambre
68e5efff940fdbe4ba077765
7 octobre 2025
Enfin, l'article 399 du même code énonce que "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb6ae5bb9389493bafbbd8
13 mars 2019
L'INERIS a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une police dommages-ouvrage comportant les garanties obligatoires et des garanties complémentaires dont celle des préjudices immatériels survenus
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
parties le 26 juillet 2016 constitue, au regard de sa teneur et de ses mentions, une facture rectificative, même s'il a été conclu plus de trois ans après celui du 16 mars 2013 faisant état de la soumission
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
L’absence de soumission à la taxe des sommes versées à titre d’arrhes, et conservées en cas d’annulation préalable, par le client, de sa réservation, et enregistrées selon une codification distincte, n
Pôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
GARNIER-GUILLOUET Es qualité de « Mandataire liquidateur » des sociétés HG Automobiles, HG Finances, HG Auto 60, A.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
Il ne peut être inféré comme l'ont fait les premiers juges, du seul contenu des clauses, la caractérisation de la soumission ou tentative de soumission exigée par le législateur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le défaut de qualification Qualibat 2194 Restauration de monuments historiques ne pouvait lui être valablement opposé alors qu'elle présentait des garanties
Pôle 4 - Chambre 2
6440d813e704a005d1ed7067
19 avril 2023
syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] invite la cour à prendre acte de son désistement d'instance, d'action et de l'appel dans les termes de l'accord intervenu, chacune des parties gardant
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f6e6190d73a10ce27cd2
11 avril 2025
renonciation à l'appel incident formé dans ses conclusions notifiées le 5 janvier 2023 En conséquence, - Déclarer parfait le désistement d'instance de GTM BATIMENT AQUITAINE, chacune des parties gardant
66863cebb1dbbe3bae6001e4
2 juillet 2024
'Lloyds/Segap en garantie financière et RCP'.
Pôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
6 992,45 € à titre de contrepartie à compter du 18 janvier 2005, pour temps de trajet excédentaire - 699,24 € au titre des congés payés afférents - 20 000 € à titre de dommage et intérêts 'pour soumission
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
La société Cetab Ingénierie et la société Etandex présentent des appels en garantie croisés. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 3.
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