CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 128 résultats pour « garantie de soumission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f04

Appel

3 juillet 2021

3 juillet 2021

l'arrêté d'expulsion en vue de son placement en rétention à l'occasion de son pointage quotidien au commissariat lorsqu'elle s'y est présentée à 13h40, placée dès lors en situation administrative de soumission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1be

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

Elle revendiquait, par ailleurs, le remboursement du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d08cdc6046d47ee1d14

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Condamné la SCCV le Clos des figuiers à fournir à la société Rhône-Alpes construction et à la société Rhône-Alpes matériaux, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, une garantie

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

697c6c11cdc6046d473a77d6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'ordre des avocats du barreau de Rennes s'est désisté expressément de sa demande d'expertise judiciaire à la suite d'un accord de garantie notifié par l'assureur dommages-ouvrage le 5 juin 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b4a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

Source officielle
CA

12e chambre

5ffc58e0ae76df330dcec203

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

- Débouter la société BRN de son appel en garantie à l'encontre de la société Unibéton ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société BRN aux

Source officielle
CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

construction, - constater que le Crédit Foncier était tenu d'une obligation de vigilance dans le déblocage des fonds au constructeur, - dire que le prêteur est responsable de l'inexistence d'une garantie

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdacac3a53fd05cff9c75b0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

A titre subsidiaire, il affirme que le stationnement d'un navire dans un port n'emporte pas soumission aux tarifs, l'article R 122-15 du code des transports maritimes ayant été abrogé et conteste le quantum

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5efff940fdbe4ba077765

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, l'article 399 du même code énonce que "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb6ae5bb9389493bafbbd8

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

L'INERIS a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une police dommages-ouvrage comportant les garanties obligatoires et des garanties complémentaires dont celle des préjudices immatériels survenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02117_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

parties le 26 juillet 2016 constitue, au regard de sa teneur et de ses mentions, une facture rectificative, même s'il a été conclu plus de trois ans après celui du 16 mars 2013 faisant état de la soumission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02893_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L’absence de soumission à la taxe des sommes versées à titre d’arrhes, et conservées en cas d’annulation préalable, par le client, de sa réservation, et enregistrées selon une codification distincte, n

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

GARNIER-GUILLOUET Es qualité de « Mandataire liquidateur » des sociétés HG Automobiles, HG Finances, HG Auto 60, A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Il ne peut être inféré comme l'ont fait les premiers juges, du seul contenu des clauses, la caractérisation de la soumission ou tentative de soumission exigée par le législateur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01219_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le défaut de qualification Qualibat 2194 Restauration de monuments historiques ne pouvait lui être valablement opposé alors qu'elle présentait des garanties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d813e704a005d1ed7067

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] invite la cour à prendre acte de son désistement d'instance, d'action et de l'appel dans les termes de l'accord intervenu, chacune des parties gardant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e6190d73a10ce27cd2

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

renonciation à l'appel incident formé dans ses conclusions notifiées le 5 janvier 2023 En conséquence, - Déclarer parfait le désistement d'instance de GTM BATIMENT AQUITAINE, chacune des parties gardant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

'Lloyds/Segap en garantie financière et RCP'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

6 992,45 € à titre de contrepartie à compter du 18 janvier 2005, pour temps de trajet excédentaire - 699,24 € au titre des congés payés afférents - 20 000 € à titre de dommage et intérêts 'pour soumission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société Cetab Ingénierie et la société Etandex présentent des appels en garantie croisés. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 3.

Source officielle

Page 7 sur 57

← PrécédentSuivant →