a été faite Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que l'habilitation de l'agent ayant consulté le fAED n'est pas communiquée ; Il soulève la nullité des garde

Au cours de la relation de travail, [K] [H] a fait l'objet : - d'une lettre de mise en garde versée au dossier personnel date du 24 mai 2012 pour avoir pris ses fonctions avec un retard de quatre heures

ce local n'appartenait pas à Monsieur [Z], ce qui justifie que ce dernier se retourne contre la MACIF assureur des DEMENAGEURS DE FRANCE qui ont entreposé ce mobilier dans ce garde-meubles.

La première d'entre elles s'achève ainsi: «en conséquence la présente constitue une mise en garde afin de vous appeler à réagir.

N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPUL YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 23 janvier 2025 RG :23/00175 [Q] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00702 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQDF YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 23 janvier 2025 RG :24/00550 [T] C/ CPAM DU GARD

Elle reconnaît avoir envoyé un courrier à la société V-MARINE qui était le distributeur de la marque AZIMUT pour l'Italie du Nord, pour la mettre en garde sur les actes de concurrence déloyale dont elle

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, M.

[X] [O] le 11 avril 2026, à l'issue de la mesure de garde à vue. M.

par le Crédit agricole, - rejeté la demande en responsabilité pour disproportion au visa de l'article 341-4 du code de la consommation, - rejeté la demande en responsabilité pour défaut de mise en garde

À la sortie du pylône 12, côté montée, il croise son élève, âgée de 7 ans, qui redescend seule sur un siège, garde corps ouvert.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son relevé des gardes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

à vue 2 jours avant cette nouvelle garde à vue du 4 avril 2026.

 ; que les premiers juges leur ont octroyé la somme de 201,24 euros alors que ceux-ci n'établissent pas la nécessité d'avoir recours à un déménageur pour entreposer leurs meubles dans un garde-meubles 

L'irrégularité de la procédure antérieure prise des moyens suivants : Impossible contrôle de la chaîne privative de liberté et de l'exercice des droits sur la période comprise entre la fin de la garde

Sur le moyen pris de l'irrégularité de la garde à vue pour défaut d'assistance d'un interprète.