Le 13 juin 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal a notifié à Madame [I] [E] et à la société [1] que la maladie déclarée par la salariée comme en date du 22 décembre 2017 était reconnue

pour inaptitude du 15 juin 2017, sans rechercher si la salariée, âgée de 45 ans au moment de la consolidation de son état, a pu retrouver un nouvel emploi dans le cadre des restrictions médicales, de

X... est licencié pour inaptitude dans les termes suivants : " Lors de la première visite médicale de reprise le 8 juin 2011, le médecin du travail, Dr Y..., indiquait sur la fiche d'aptitude médicale

Aux termes de l'article R 4624-31 du même code, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1°une étude de ce poste 2°une étude

[Y] du reste de ses demandes, aux motifs que la preuve n'était pas rapportée par le salarié du caractère professionnel de l'inaptitude, qu'il avait commis une erreur sur sa demande relative à la retenue

, l'absence de formation, l'exécution déloyale du contrat de travail qui a impacte' la sante' du salarie' ; - la confirmer pour le surplus en ce qu'elle a reconnu que son inaptitude était d'origine

L'employeur a repris le paiement des salaires de Monsieur [I], n'ayant ni reclassé ni licencié le salarié au terme du délai d'un mois suivant la visite médicale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée

de l'inaptitude médicale de M.

Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée

et non professionnelle -en effet, à partir du moment où une inaptitude a en partie une origine professionnelle, la législation protectrice des salariés victimes d'une inaptitude d'origine professionnelle

Ainsi vous pouvez signifier le licenciement pour inaptitude médicale à votre salarié selon la procédure administrative établie'».

Le 25 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Mme [M].

professionnelle dont Mme [M] a été reconnue atteinte le 27 juin 2016 est justifié ; - déclarer opposable à la Société un taux de 10% des suites de la maladie professionnelle dont a été reconnue atteinte

Il ressort de ces dispositions légales que les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes victime d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que: - l'inaptitude du salarié, quel que

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

, -qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'inaptitude à son poste ce qu'il ne fait pas, - que le fait pour le salarié

le lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

les indications d'ordre médical mentionnées par le médecin du travail mais qu'il demande à ce que l'origine professionnelle de son inaptitude soit reconnue.