Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

prévoyance qui figure à son contrat de travail.

-que cette visite de reprise ayant mis fin à la suspension du contrat de travail de Monsieur [Z] [X], l'employeur se devait de proposer à son salarié un reclassement, ou de procéder à son licenciement

DISCUSSION Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

A l'issue de la visite de reprise, Mme [I] a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste de travail le 30 octobre 2019, ce praticien concluant que 'L'état de santé du salarié fait obstacle

à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Par courrier du 14 janvier 2021, la salariée a alerté l'inspection du travail sur sa situation en vertu de laquelle son employeur a refusé de la réintégrer à l'issue de son congé de maternité dans son

[J] [M] expose qu'en cas d'inaptitude d'un salarié à son poste il est fait obligation à l'employeur de procéder à son reclassement à un autre poste compatible avec ses capacités eu égard aux conclusions

Dans son rapport du 25 août 2017, complété le 30 décembre 2017 puis le 1er février 2018, l'expert a conclu que le salarié n'était 'plus apte à occuper son emploi au poste de travail qui était le sien lors

de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

A l'issue de la visite médicale de reprise le 12 novembre 2019, le médecin du travail a émis les préconisations suivantes : ' Doit revoir son médecin car relève encore de la médecine de soins.

Le 29 mars 2006, la salariée a été victime d'un accident de travail. À l'issue des deux visites médicales de reprise en date des 4 et 19 juillet 2011, la salariée a été déclarée inapte à son poste.

[F] et qu'elle devrait reprendre son poste sous son autorité.

Elle est adressée à son médecin traitant pour soins. A revoir à l'issue de la période d'arrêt de travail'.

ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

A l'issue de la visite médicale du 15 octobre 2009 organisée à son initiative, le médecin du travail a déclaré M.

arrêt maladie, l'absence de reprise du paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude et absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré

L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement