Madame [L] sollicite également la réduction de la clause pénale de 10% de l'indemnité de résiliation au motif qu'elle serait excessive.

2012 outre les intérêts au taux légal et l'indemnité de résiliation anticipée d'un montant de 317,22 euros, * à hauteur de 15.451,29 euros au titre du crédit d'un montant de 24.000 euros accordé le 2

En conséquence, seules les demandes relatives, d'une part, à l'indemnité de résiliation anticipée du contrat, objet de la demande principale en appel et, d'autre part, à la pénalité de 10% de l'indemnité

A l'examen des différentes pièces, le montant de l'indemnité de résiliation, pour le contrat CTR0201363 est celui figurant dans les motifs, soit 29.707,24 euros TTC.

Sur le fond sur la validité de la clause dite d'indemnité de résiliation prévue au bail conclu entre les parties Pour faire droit au paiement de l'indemnité de résiliation contestée, le tribunal a

[P] au paiement de la somme de 10 044 euros au titre de l'indemnité de résiliation ; Statuant à nouveau - condamner M.

indemnité de résiliation de bail, -condamner la Société Grenke Location à verser une indemnité de 2 000 € à Monsieur [R] au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile au profit de Me Ramoul-Benkhodja

du bailleur un acheteur ou un locataire solvable, dans la quinzaine de la résiliation, b) et, pour assurer la bonne exécution du contrat, d'une peine égale à 10 % du montant de l'indemnité de résiliation

Sur l'indemnité de résiliation La société Siemens demande à la cour, au titre du dispositif de ses conclusions la condamnation de M.

A titre subsidiaire, elle invoque la disproportion manifeste de l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir. 9.

que l'indemnité de résiliation prévue par ledit article doit s'analyser en une clause pénale laissée à l'appréciation du juge

de résiliation de 130 075,44euros, Dire et juger que l'indemnité de résiliation facturée alors que la SERGIC était créancière de loyers trop payés et avait restitué le matériel est nulle et non avenue

Sur la contestation nouvelle, Dire et juger que l'indemnité de résiliation de 7 % du capital restant dû qui constitue une clause pénale est manifestement excessive au regard du préjudice réel subi par

Elle invoque l'existence d'une contestation sérieuse sur l'indemnité de résiliation contractuelle soutenant que celle-ci s'analyse comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil dont

et déclaré sa créance à titre provisoire et chirographaire pour la somme de 35 035,52 euros se décomposant en 11 393,46 euros TTC au titre des loyers échus impayés, 23 598,39 euros HT au titre de l'indemnité

Il résulte de l'instruction que la société SYRTP a rédigé à l'attention de la commune de Saint-Leu un courrier du 9 mai 2017 sollicitant le versement d'une indemnité de résiliation par référence à une

et d'autre part, la valeur vénale du bien restitué. " ; Attendu que le calcul du montant de l'indemnité de résiliation doit donc normalement prendre en compte la valeur vénale du véhicule ; Mais

de résiliation anticipée lorsqu'il était à l'initiative de la résiliation, elles ne prévoyaient pas le versement d'une telle indemnité lorsque la résiliation était à l'initiative du prêteur, notamment

Sur le caractère abusif de l'indemnité de résiliation La société Le Set affirme que l'article 11 des conditions générales relatif à la résiliation anticipée du contrat et l'article 4 relatif à la durée

de résiliation outre les intérêts au taux légal sur la somme de 216,20 euros, à compter du 3 septembre 2020, - 106 ,99 euros au titre du déblocage n° 00020871312, incluant l'indemnité de résiliation