Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport , - indemnité de trajet.

- le rejet du bénéfice à Mme [N] du délai de 2 mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de Mme [N] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle

Le 9 juin 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutance d'une demande de prononcé de la résiliation du contrat de travail et sollicité paiement de rappels de salaires, indemnités de déplacement

[K] les sommes suivantes : * 5.063,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 506,33 euros de congés payés afférents, * 1.740,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement, avec

Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à payer à Madame [I] les sommes suivantes et a débouté cette dernière de ses autres demandes : - indemnité pour

- Monsieur X... n'était pas affecté à tâches techniques sur les chantiers, il ne peut bénéficier des indemnités de petits déplacements.

- sur la prime de panier : Selon l'article 8-15 a de la convention collective applicable (en l'espèce IDCC 1596), l'indemnité de repas ou prime de panier a pour objet d'indemniser le supplément de

de redressement n°6 sur les frais professionnels - indemnités de repas versées hors situation de déplacement opéré par lettre d'observations du 1er juillet 2016 pour les années 2013, 2014 et 2015, -

[G] la lecture des bulletins de paie démontre qu'il n'a pas intégralement été indemnisé au titre des déplacements, soit parce que l'employeur n'a pas versé la totalité des indemnités de déplacement, soit

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet,

de fin de mission, frais professionnels, indemnités compensatrices de congés payés, frais professionnels sur l'échantillon et l'extrapolation , indemnités de panier , indemnités de grand déplacement et

- Prime de panier L'article 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacements dans le transport routier stipule : 'Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué

, 79 euros d'indemnité conventionnelle de transport pour la période d'octobre 2008 à mars 2010, -2 648, 76 euros d'indemnité conventionnelle de panier pour la même période, -1 769, 98 euros pour non-respect

Il ne sollicite qu'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées en février 2020 ainsi que 6 indemnités de panier repas pour ce mois-ci et sollicite l'indemnisation de son préjudice

une indemnité de trajet augmentée d'une indemnité forfaitaire de repas ( indemnités de petits déplacements) dont elle a fait bénéficier ses salariés intérimaires, les indemnités de restauration des petits

[I] [J] les sommes suivantes': * 1'343,10 euros net à titre de rappel d'indemnité panier, * 220,57 euros net à titre de rappel d'indemnité de petits déplacements, - dit que le licenciement de M.

condamné la "Société" [P] [D] "LE PANIER BIO" aux dépens Par déclaration du 30 mars 2022, M.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir diverses sommes au titre d'une indemnité de licenciement, de panier repas, retenue injustifiée et congés payés restant dûs.

Concernant les CSG/CRDS des indemnités de licenciement et assimilés, l'appelante considère que les sommes versées dans le cadre des transactions intervenues avec les salariés visaient toutes à indemniser

SCR à lui verser les sommes de 21. 522 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail, de 1. 232, 45 € au titre des indemnités de panier et