Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants ou sous forme d'une indemnité forfaitaire fixée au sein de l'entreprise.

[Y] a été engagé pour une durée indéterminée en qualité de chauffeur conduite, entretien, matériel.

forfaitaire pour travail dissimulé : 13 152 euros *dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'organiser la visite médicale d'embauche : 1 000 euros *indemnité compensatrice de préavis : 2

forfaitaire prévue par l'article L. 8221-3 du code du travail ; ' son licenciement brutal a fait suite à ses légitimes réclamations concernant le paiement de ses frais de déplacement ; la lettre n'est

forfaitaire égale à six mois de salaire ; L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture ; la demande en paiement d'heures supplémentaires

[I] en paiement de journées de fractionnement de 2007 à 2015, ainsi que sur les dépens et indemnités sollicitées par les parties au titre des frais irrépétibles d'instance, ordonné la réouverture des

Il a donc droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

000€, l'indemnité de remploi à 17 000€, les l frais de déménagement à 10 000€, les frais de personnel à 8 000€, le préjudice commercial à 7 000€ et les frais administratifs à 15 000€ soit un total de

forfaitaire égale à six mois de salaire.

Il se prévaut du relevé de transfert des appels téléphoniques vers sa ligne téléphonique (pièce n°8).

GROOM 16, rue de Charonne 75011 PARIS représentée par Me Pierre CHAUFOUR de la SCP CAHEN CHAUFOUR GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R109 INTIMEE **************** Composition

forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec

En outre, suivant l'article 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 modifié par avenant du 16 janvier 2008, le travail les dimanches et les jours fériés donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire

': 4'620'€ nets'; à titre subsidiaire, sur la base de son salaire mensuel brut perçu (1'319,50'€)': indemnité de préavis': 2'639,00'€ bruts'; congés payés afférents': 263,90'€ bruts'; indemnité de

forfaitaire pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du Travail) : 18 774,12 net, - Rappel de salaire sur indemnité d'astreinte (juillet 2015 à avril 2017) : 8778,63outre 877,86 € à titre

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

pour non-respect de la procédure de licenciement : 60 000 € ; ' indemnités pour licenciement vexatoire : 120 000 € ; ' indemnité pour licenciement abusif :120 000 € ; ' indemnité pour non-respect

compensatrice de préavis, 841,40 euros au titre des congés payés afférents, 24.814,68 euros à titre de reliquat sur l'indemnité spéciale de licenciement, 45.897 euros à titre d'indemnité forfaitaire