habituels et réguliers avant et après le 1er octobre 1995, 3° rechercher quels sont les clients de la SATD qui ont donné leur clientèle à la société "Transloc-Vétault" à compter de cette date,4° chiffrer

contesté que Monsieur T... s'est vu confier un portefeuille de clients déjà constitué et qu'il ne démontre pas avoir visité cette clientèle géographiquement éloignée.

En conséquence, votre licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités excepté l'indemnité compensatrice de congés payés.

perte de sa clientèle et des bénéfices alors que cette indemnisation fait précisément l'objet de l'indemnité allouée en cas de perte du fonds de commerce, qu'elle sollicite par ailleurs.

Après je lui ai demandé de partir avec les clients, elle m'a dit c'est hors de question de partir avec les clients à bord, donc j'ai fait descendre les clients et elle est partie avec le bus vide'».

[X] [C] de sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, débouté M.

[H] [B], - jugé que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes doit indemniser Mme [G] [B] et M.

attachées à la clientèle cédée.

[C] a été positionné sur une mission chez le client [2] en Finlande.

La compagnie rappelle ensuite que les agents ne sont pas propriétaires des portefeuilles de clientèle, mais qu'ils acquièrent seulement un «droit de clientèle» dont la valeur patrimoniale se révèle lors

La société ETC lui a transmis le 4 novembre 2011 une proposition d'indemnisation refusée comme fondée non pas sur le prix de cession de clientèle mais calculée sur la base de 65 % des honoraires pratiqués

que ce dernier ne soit privé de l'indemnité de clientèle.

de la clientèle du groupe, il est constant que le caractère déficitaire de cette activité a été pris en compte dans le calcul de l'indemnité litigieuse, la valeur négative de ce secteur ayant été portée

L'indemnité de clientèle : Cette indemnité est liée à la part qui revient personnellement au V. R.

III - Sur l'indemnité d'occupation Sur le montant de l'indemnité L'article L145-28 du code de commerce énonce que 'Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé

La société Axa a versé à la société SA Cofinair une indemnisation partielle.

- Condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - Indemnité de licenciement: 19 464,30 euros nets ; - Indemnité compensatrice de préavis: 15 185,64 euros bruts ; - Indemnité de congés

Subsidiairement, sur l'indemnisation, la Maaf conteste la réclamation qui n'est pas fondée parce que M.

. ****************** Melle [C] a été licenciée par son employeur et a obtenu des indemnités du conseil des prud'hommes, qui a qualifié le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

de clientèle, Limiter la condamnation au préjudice dont Mme [Y] rapporte la preuve, Dire et juger que l'indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, et déduire l'indemnité