C/ CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de [4], les personnels de la

- Bénéficient de ce régime l'ensemble des salariés statutaires en activité de la société qui relèvent du statut du personnel des industries électriques et gazières et qui perçoivent une rémunération

les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les Industries Electriques et Gazières, mais en maintenant ses droits à pension lorsque ceux-ci sont acquis. ". 7.

avril 2009, selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de contrôleur de travaux, sur la base du niveau de rémunération 140 au groupe fonctionnel 10, échelon 04 de la grille de rémunération des Industries

selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de contrôleur de travaux mécanique, sur la base du niveau de rémunération 120 au groupe fonctionnel 9 échelon 04 de la grille de rémunération des Industries

indéterminée, en qualité de contrôleur de travaux mécanique, sur la base du niveau de rémunération 140 au groupe fonctionnel 10 et à l'échelon 1 rémunéré à l'échelon 4) de la grille de rémunération des Industries

indéterminée, en qualité de technicien de prévention des risques, sur la base du niveau de rémunération 120 au groupe fonctionnel 9 échelon 1( rémunéré à l'échelon 4) de la grille de rémunération des Industries

d'agent stagiaire contrôleur des travaux, sur la base du niveau de rémunération 140 au groupe fonctionnel 10 et à échelon 01 mais une rémunération à l'échelon 04 de la grille de rémunération des Industries

Ils demandent à la cour de dire et juger que le taux d'activité est un des éléments du contrat de travail, conformément au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), de

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ce dernier s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres

L'ensemble de la procédure a été communiquée à la caisse d'assurances maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), qui n'a pas présenté de conclusions dans l'instance.

Les salariés de la société RTE relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). M.

de ses droits à pension en application de l'article 3 annexe III du statut des IEG ; Que la société EDF lui a opposé un refus par lettre du 6 février 2008 au motif que « le statut national des industries

[O] [I] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 et dirigé contre la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques et gazières (CNIEG

[L] a conclu que ce dernier était dans l'incapacité totale de travailler dans les industries électriques et gazières.

C, de l'AP-HP, de l'ONIAM, de la société EDF et de la caisse nationale des industries électriques et gazières. Article 2 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour.

société RTE employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est le statut du personnel des industries

VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20140166 Représentant : Me Edouard BOURGIN, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANT **************** 1/ CAISSE ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

BORDEAUX -------------------------- Le : 05 Octobre 2006 CHAMBRE SOCIALE SECTION C SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 04/05298 Monsieur Didier X... c/ EDF UNITE PRODUCTION SUD OUEST CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES