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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48bd551627057d32deb2
12 mai 2022
DE BOIS HERBAUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86113
26 mars 2002
X... qu'il justifie de son intérêt à agir en rapportant la preuve qu'il a réalisé les travaux à ses frais ou a réduit le prix de vente en tenant compte des travaux à réaliser, ou encore qu'il s'est engagé
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e9
17 janvier 2023
prestation réalisée et les travaux commandés.
Chambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
[C] [N] a, par courrier du 03 mars 2018, résilié le marché de travaux et refusé de poursuivre les règlements.
Portalis DBVQ-V-B7G-FEDX Société SCCV LILOc/S.A
63c8ef3ddc5b777c909930f1
Le second, correspondant à la facture n°44, retient après rectification, la somme hors taxe de 5 314.40 euros pour parvenir à un montant de travaux exécutés équivalent au coût du marché.
Ch civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6c1
22 avril 2024
l'exception d'inexécution pour les travaux de levée des réserves.
1ère Chambre
65b0bfa08d0ccf000877e703
23 janvier 2024
le paiement du prix du marché soit suspendu ; - avoir supporté le paiement des travaux de reprise, pour un montant de 56.386,56 €.
Chambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071393
6 juillet 2022
des marchés en cours (2).
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f4049d5c05db17318d
12 juillet 2023
Elle sollicite le paiement de la somme de 208 959 euros HT (250 750 euros TTC) au titre du marché de travaux, cette somme correspondant - selon elle - à la valeur des travaux réalisés, le paiement de la
6253c9dabd3db21cbdd89606
4 septembre 2007
L'entreprise ODMO s'engageait sur un prix comprenant toutes les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux. Celle-ci a sous-traité la totalité des marchés.
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
Plaidant d'abord la résolution d'un marché de construction d'une maison préfabriquée, ils ne produisent ni devis, ni marché, ni constat.
6253cbadbd3db21cbdd8dfbc
24 mai 2011
Par ailleurs, la société PA BIS a signé divers marchés de travaux avec plusieurs entreprises.
13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7a
18 avril 2023
En l'espèce, le Crédit agricole sollicite paiement d'une somme de 33 022,80 euros correspondant aux six factures ayant fait l'objet du transfert à son profit, celles-ci portant sur cinq marchés de travaux
8ème chambre
6a17d632cdc6046d47315a98
27 mai 2026
Le 11 janvier 2016, la commune de [Localité 4] a notifié au «'groupement Sobeca'» l'attribution du marché et, le 12 mai 2026, un avenant au marché a été conclu.
643f8869ad85da04f53a3acc
afférents à la levée de ces réserves et à invoquer l'exception d'inexécution au motif qu'elle avait exécuté la totalité des travaux prévus au marché et que le maître de l'ouvrage, sans contester sa créance
6253ca30bd3db21cbdd8a4b5
16 janvier 2008
; qu'en vertu de ce chef de sa mission, la société PERRIN-RECOULES était tenue d'assister le maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux avec les entreprises, de mettre au point ces marchés
6253cd0fbd3db21cbdd922c2
16 avril 2015
Un telle négligence, qui a des répercussions sur le fonctionnement de la cellule marchés de CONFLUENCE HABITAT, caractérise une inexécution des obligations découlant de votre contrat de travail.
63b6772ba853827c9026d0c9
4 janvier 2023
Sur son solde de prix Qu'en application du marché de travaux du 19 décembre 2011, le solde des travaux doit être intégralement payé à la réception, soit 36 410,20 euros.
6618cf017935f50008be416b
11 avril 2024
. ************** EXPOSE Suivant marché de travaux en date du 9 mars 2020, la SAS Décolletage du Berry a confié à la SAS Pillion Peinture, dans le cadre de l'extension de son
Chambre 1-8
5fd92703f5848f05e0f8a31c
28 mai 2020
dans le bail que ' les travaux réalisés par M.
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