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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c0958b
3 octobre 2024
[I] [R] à l'encontre de la Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP au titre des dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, En tout état de cause, - Débouter purement et simplement
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
Par cette clause, les époux [D] n'ont pas renoncé à un droit qui ne serait né que le 1er octobre 2018, postérieurement à leur engagement, car l'inopposabilité à la caution solidaire de la déchéance du
1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
contractuelle de déchéance de garantie doit être déclarée non écrite en application de l'article L113-9 du code des assurances, et, à défaut, écartée en raison de son inopposabilité ; L'assureur
626b8169d1fb03057d9a509a
28 avril 2022
Ce courrier étant resté sans suite, la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a prononcé la déchéance du terme rendant exigible la créance par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le
Cour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88551
12 septembre 2006
Sur la déchéance Les consorts Y... produisent un jugement du Tribunal de commerce de Perpignan en date du 18 février 1998 prononçant la liquidation judiciaire de M.
16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
le prévenir, ce qui constituerait selon lui, une cause de déchéance du recours de la caution par application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil.
603606a74b7a3b6baa945d5d
12 janvier 2016
Sur le moyen tiré de l'absence de prononcé de la déchéance du terme : Afin d'échapper à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de leurs prétentions à voir prononcer la nullité du commandement
1ere Chambre
652f78d4b0532083189959d8
17 octobre 2023
la société SEA au titre de l'ensemble de ses engagements envers la banque sous quelque forme que ce soit dans la limite de la somme de 130.000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas
11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd8
23 mai 2013
Sur la demande tendant à voir prononcer la déchéance de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
[R] se prévaut de l'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme qui découle de l'application de l'article L. 643-1 du code de commerce alors qu'aucun des cautionnements ne prévoit que la déchéance
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
Chantal X... conclut pour sa part à sa mise hors de cause en raison de la renonciation à la succession de son père. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2003.
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
6253cdd3bd3db21cbdd949f3
27 août 2020
A la suite d'impayés, la Caisse de crédit mutuel enseignant centre a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 24 janvier 2018 puis a demandé aux ACM Iard, en sa qualité de caution, par
Chambre 3-3
69d8a489cdc6046d47bd602c
9 avril 2026
La cour de cassation a jugé en tout état de cause que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre (Com., 10 décembre
Sociale B salle 3
65dd8c69af7bf00008e556aa
26 janvier 2024
[K] a demandé l'infirmation de toutes les dispositions du jugement et par conséquent de celles au titre de la nullité ou de l'inopposabilité de la clause de forfait-jours.
Chambre 1 A
64b77f1bd1e51905db2b1d34
12 juillet 2023
En tout état de cause : Condamner Mme [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BARTHOLDI la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure à
Chambre civile section A
69fad2f8cdc6046d47bfe9dd
5 mai 2026
du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles, En tout état de cause, - condamner M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345f
13 avril 2023
Dans ce cas, le point de départ du délai de biennal de forclusion, non susceptible de suspension ou d'interruption, se situe à la première échéance non régularisée antérieure à la déchéance du terme, les
2ème Chambre
63c10586bf9fd47c90a1376e
12 janvier 2023
Par ailleurs, le juge de l'exécution a considéré qu'en tout état de cause le document produit par M.
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Il rappelle, qu'en tout état de cause, la banque a vérifié les annonces [8] alors que M.
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