Me [H], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 5] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. [L] pour le motif de «instance en cours».

[A] aux entiers dépens de l'instance.

désister de son appel et du fait que la partie adverse n'avait pas formulé de demandes avant ce désistement ; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

L'instance doit être en cours contre le débiteur.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/07797 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6G4 Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L.

Elle précise que l'instance en cours devant la cour d'appel d'Aix en Provence ne concerne pas la créance, objet de l'ordonnance du juge commissaire, qui n'a pas reporté son ordonnance, même partiellement

Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge-commissaire a : constaté l'existence d'une instance en cours, dit qu'il y a lieu à notification de l'ordonnance, ordonné l'emploi des dépens de l'instance en

instances en cours sont interrompues jusqu' à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Il ajoute qu'à la date de délivrance du congé, la SCEA [M] était informée de l'instance en cours concernant l'insertion de la clause sexennale, puisque la convocation en conciliation avait été envoyée.

[H] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

et Mme [N] [U] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la SARL HOTEL VOLNAY de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

La cour observe que, selon l'article 625-3 du code de commerce : 'Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire

La cour observe que, selon l'article 625-3 du code de commerce : 'Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire

La cour observe que, selon l'article 625-3 du code de commerce : 'Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire

La cour observe que, selon l'article 625-3 du code de commerce : 'Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire

7 juin 2022; Attendu qu'il sera donné acte à la SA FINANCO de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

Me [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 4] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de Mme [R] pour le motif de «instance en cours».

Me [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB+[Localité 6] a contesté par courrier recommandé du 04 décembre 2015 la créance de M. et Mme [U] pour le motif de «instance en cours».