à la Cour : 1) à titre principal : * de débouter l'intimée de son exception d'irrecevabilité et de rejeter ses prétentions, * de constater la nullité de l'assignation introductive d'instance

Par acte introductif d'instance du 27 janvier 2022, M.

Monsieur Sylvain X... conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance pour omission de la formalité de l'audition en chambre du conseil et à la nullité du jugement pour omission de la formalité du

; Dans ses conclusions du 10 juin 2009 l'appelant demande à la cour de déclarer recevable son appel et d'annuler l'assignation introductive d'instance du 7 août 2000 ainsi que la procédure subséquente

aux dispositions de l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, En conséquence, - annuler l'assignation introductive d'instance délivrée à Mademoiselle X... à la requête de la Société SYGMA BANQUE

EMINENCE GRISE dans ses conclusions récapitulatives N° 4 en date du 4 novembre 2003 tendant à faire juger : - que l'acte introductif d'instance est nul et que, par conséquent, toute la procédure subséquente

; - annuler l'acte introductif d'instance et par voie de conséquence l'ordonnance entreprise et ce sans effet dévolutif ; A titre subsidiaire, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de

[A] et Mme [Y] [B] de leurs demandes relatives à la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la signification du jugement, - juger irrecevable en conséquence la procédure d'appel de M.

au greffe du tribunal de grande instance de l'assignation introductive d'instance.

dévolution s'opère pour le tout lorsque l'acte introductif d'instance est annulé et lorsque, comme c'est le cas, l'appelant a conclu au fond devant la cour.

code de procédure civile le 22 mai 1996, - dire que le délai d'appel n'a pas couru et déclarer l'appel recevable, - déclarer nulle l'assignation introductive d'instance du 15 mai 1995 et toute la procédure

Les consorts [A]-[M] contestent cette demande, et considèrent que si ce défaut de mention de l'avocat dans l'acte d'introductif d'instance peut se rattacher à une irrégularité de fond, une telle irrégularité

, du droit d'agir de la banque, qui repose sur l'annulation de l'acte introductif d'instance - demande de l'appelant à laquelle la cour n'a pas fait droit - ne peut qu'être écarté.

d'instance et de l'ordonnance entreprise, ainsi que des actes subséquents, demandes dont la cour n'est pas saisie comme n'ayant pas été formées dans la déclaration d'appel.

fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre la SCI LE TRIOLET, M. 

Il demande à la Cour de déclarer nuls et non avenus la requête introductive d'instance et les actes de procédure subséquents, et de dire qu'il n'a pas été régulièrement appelé à la cause.

La SNC BMW Finance par conclusions récapitulatives notifiées le 19 mai 2015, demande à la cour de débouter Mme X... de l'ensemble de ses prétentions, et de lui donner acte de ce qu'elle renonce à sa demande

parties en auraient proposée, de s'attacher aux termes de l'acte introductif d'instance qui seul fixe les prétentions en demande, sans toutefois n'en faire qu'une lecture littérale, ce afin d'identifier

, invoquant l'acte introductif d'instance délivré par Martine A..., prétendent que le Tribunal a procédé à tort à une substitution de motifs en ce qui concerne la demande de nullité du testament, qu'ensuite

Il appartenait à l'huissier d'interroger son mandataire devant la difficulté à laquelle il était confronté pour signifier l'acte introductif d'instance.