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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc4f
29 janvier 2021
Il s'en suit que les conditions pour facturer une mastoplastie bilatérale de réduction ne sont pas remplies et que la facturation opérée n'est pas correcte.
6014f1639253781075c1bc53
1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f2
13 février 2014
résulterait d'une erreur ou d'une irrégularité consécutive à des manoeuvres de ses dirigeants de l'époque ; Attendu toutefois que la simple constatation qu'il existait des relations entre la SCI LES
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
Exposé du litige La facturation de M.
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
A... et que ces rémunérations facturées et encaissées par la société Satisfactory sont réputées avoir été mises à la disposition de M.
6253cdbdbd3db21cbdd94568
18 avril 2019
antérieures, ce qui démontre une irrégularité manifeste.
63465904c024d1adffef744b
11 octobre 2022
Il n'est produit aucune facturation ni aucune justification de ce que ces facturation ouvrent bien droit à prise en charge par les caisses primaires d'assurance-maladie.
3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
Ces éléments justifient la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle retient un montant de 2 791,97 € pour facturation d'actes non constatés.
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62ca13ef607c90ab6317
10 janvier 2023
Ces éléments permettent ensuite d'établir la facturation directement adressée mensuellement à l'assurance maladie en application des règles relatives au tiers payant.
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le
Ch.secu-fiva-cdas
6597aad2ade3490008c31246
4 janvier 2024
[P] [V], infirmier, que l'examen de son dossier avait fait apparaître des anomalies pour non-respect de la règle de facturation de majorations de nuit, des doubles facturations de frais de déplacement
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
Ces trois factures ont été réglées.
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
Par lettre du 10 janvier 2019, la société [R] a mis fin à la mission de la société Comptabilité MJ [O], en faisant état d'irrégularités dans l'exécution de sa mission et l'émission de ses factures.
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52f
19 avril 2024
[E] [S] [L] tenant à l'irrégularité de la procédure de contrôle.
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve des graves irrégularités fondant le rejet de sa comptabilité ; * les trous de facturation identifiés par l'administration s'expliquent
Pôle 5 - Chambre 8
642d14becb8fa004f57da2d6
4 avril 2023
[B] serait le dirigeant de fait, qui ont été sous-facturées ou non facturées en 2014 et 2015, cette faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur d'au moins 31.404 euros. M.
62f5ed6b6cb05105d4b7e603
11 août 2022
de majorations pédiatriques pour des patients âgés de plus de 16 ans, - la facturation d'épreuves de dépistage de surdité avant l'âge de 3 ans pour des enfants âgés de plus de 3 ans, - la facturation
631ad8f139cffb4f136743df
6 septembre 2022
Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante : - lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ; -
6014f17bb5684f10987c20d8
supplémentaires facturées correspondaient à des prises en charges indues.
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