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258 résultats pour « jugement annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

prescrite l'action de monsieur et madame [N], Déclarer en conséquence monsieur et madame [N] irrecevables en leur demande et confirmer le jugement rendu ; Dire et juger que monsieur et madame

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR UNE ERREUR MATERIELLE L'article 462 du code de procédure civile dispose que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db1d9cdc6046d475d3b51

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 458 du même code dispose que Ce qui est prescrit par les articles ['] 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032e0be2e6a1754e1cddf26

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

[M] [H] est irrecevable faute d'avoir fait l'objet d'une requête en omission de statuer, que l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES a force de chose jugée sur ce point, - qu'aucun élément objectif et sérieux

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A titre subsidiaire, -constater la carence probatoire de M. et Mme [G], -dire et juger que les conditions d'annulation du contrat principal de vente de la centrale photovoltaïque conclu le 18 juin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du jugement Mme [E] demande à la cour de prononcer la nullité du jugement pour violation du droit au procès équitable, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Les époux A..., qui poursuivent l'infirmation du jugement dont appel, sauf en ce qu'il a déclaré l'action recevable et non prescrite, reprennent leurs prétentions de première instance formées à titre principal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75e3cdc6046d47032cd1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION Sur le moyen pris du contrôle du juge du droit à l'assistance du droit d'un avocat Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle telle que résultant

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdace

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR UNE ERREUR MATERIELLE L'article 462 du code de procédure civile dispose que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

n'a pas compétence pour trancher les moyens d'annulation d'un jugement frappé d'appel qui relèvent de la formation collégiale, lorsque de tels griefs ont été valablement portés à sa connaissance, il lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d4

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

indemnité de précarité.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6358cd69c40aa805a7864b19

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17".

Source officielle
CA

9e Chambre A

603308a2ce9fa77af7a7f7a1

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

en la forme, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société MOGADOR à payer les sommes de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, 3 000 € à titre de rappel du

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1a7306cdc6046d47747f97

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518eb

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

appel du 6 février 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a annulé le commandement valant saisie immobilière délivré à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

Par jugement rendu le 26 juin 2018, le tribunal de grande instance de Besançon a : - déclaré recevable l'action des époux [I] comme non prescrite ; - rejeté la demande de nullité du prêt Helvet Immo

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e216

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cette mention est exigée à peine de nullité du congé et la cour doit apprécier les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a3d805b7378c3f0c538e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande d'annulation de l'assignation, elle soutient que l'irrégularité des mentions relatives à son adresse constitue un simple vice de forme, comme tel insusceptible d'entraîner l'annulation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df88abdbdd86396f390c1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et statuant de nouveau, - Juger prescrite la demande de Madame [B] [ZX] visant à l'annulation de l'avertissement du 23 mai 2014 ; - Juger fondé l'avertissement du 23 mai 2014 ; - Débouter Madame

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

- Sur la demande de nullité du contrat de vente formée par M. et Mme [Z] : 4.

Source officielle

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