CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
prescrite l'action de monsieur et madame [N], Déclarer en conséquence monsieur et madame [N] irrecevables en leur demande et confirmer le jugement rendu ; Dire et juger que monsieur et madame
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR UNE ERREUR MATERIELLE L'article 462 du code de procédure civile dispose que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
Pôle 5 - Chambre 9
697db1d9cdc6046d475d3b51
28 janvier 2026
L'article 458 du même code dispose que Ce qui est prescrit par les articles ['] 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.
1ère chambre civile B
6032e0be2e6a1754e1cddf26
14 novembre 2017
[M] [H] est irrecevable faute d'avoir fait l'objet d'une requête en omission de statuer, que l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES a force de chose jugée sur ce point, - qu'aucun élément objectif et sérieux
1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d34
15 octobre 2024
A titre subsidiaire, -constater la carence probatoire de M. et Mme [G], -dire et juger que les conditions d'annulation du contrat principal de vente de la centrale photovoltaïque conclu le 18 juin
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213c
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du jugement Mme [E] demande à la cour de prononcer la nullité du jugement pour violation du droit au procès équitable, en application de l'article
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
Les époux A..., qui poursuivent l'infirmation du jugement dont appel, sauf en ce qu'il a déclaré l'action recevable et non prescrite, reprennent leurs prétentions de première instance formées à titre principal
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75e3cdc6046d47032cd1
7 mai 2026
MOTIVATION Sur le moyen pris du contrôle du juge du droit à l'assistance du droit d'un avocat Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle telle que résultant
67f5ff3fe523525b14ffdace
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
n'a pas compétence pour trancher les moyens d'annulation d'un jugement frappé d'appel qui relèvent de la formation collégiale, lorsque de tels griefs ont été valablement portés à sa connaissance, il lui
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
indemnité de précarité.
Chambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17".
9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
en la forme, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société MOGADOR à payer les sommes de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, 3 000 € à titre de rappel du
Chambre des Rétentions
6a1a7306cdc6046d47747f97
29 mai 2026
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision
15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
appel du 6 février 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a annulé le commandement valant saisie immobilière délivré à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE
5fd93d15d737a022ae4a0e8a
24 mars 2020
Par jugement rendu le 26 juin 2018, le tribunal de grande instance de Besançon a : - déclaré recevable l'action des époux [I] comme non prescrite ; - rejeté la demande de nullité du prêt Helvet Immo
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
Cette mention est exigée à peine de nullité du congé et la cour doit apprécier les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé.
Chambre 1-1
6788a3d805b7378c3f0c538e
Sur la demande d'annulation de l'assignation, elle soutient que l'irrégularité des mentions relatives à son adresse constitue un simple vice de forme, comme tel insusceptible d'entraîner l'annulation de
Chambre Sociale
686df88abdbdd86396f390c1
1 juillet 2025
Et statuant de nouveau, - Juger prescrite la demande de Madame [B] [ZX] visant à l'annulation de l'avertissement du 23 mai 2014 ; - Juger fondé l'avertissement du 23 mai 2014 ; - Débouter Madame
1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
- Sur la demande de nullité du contrat de vente formée par M. et Mme [Z] : 4.
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