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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Par une première requête enregistrée sous le n° 23LY03988, M. et Mme F relèvent appel de ce jugement avant-dire-droit.
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé les permis de construire des 8 février et 13 juillet 2018 en retenant l’absence de régularisation des vices dans son jugement avant-dire-droit
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
Par un jugement avant-dire-droit du 19 décembre 2023, le tribunal a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d8c
11 décembre 2014
Dans leurs conclusions de déféré qui ont été déposées le 8 juillet 2014, elles demandent à la cour de dire que le jugement avant dire droit rendu le 9 avril 2004 par le tribunal de commerce encourt la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
Si l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit prive d'objet les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il a mis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03147_20230628
28 juin 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1800282 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes
2ème Chambre
DCA_24NT00182_20250606
6 juin 2025
Par la voie de l'appel incident, la société Villa Plaisance demande à la cour d'annuler le jugement avant dire droit du 14 avril 2023 en tant qu'il a jugé le permis de construire initial du 11 mai 2021
9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1717908 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a, avant de statuer sur les conclusions de la demande de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
A compter de cette date, un délai d'appel de deux mois était ouvert non seulement à l'encontre du jugement du 29 décembre 2023 mais également à l'encontre du jugement avant dire droit du 26 juillet 2022
DCA_22LY00386_20240409
9 avril 2024
Par un jugement avant-dire-droit n° 1907528 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
F, représentés I Me Le Beller, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Marseille du 11 octobre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00447_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 2003448 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande indemnitaire présentée
6253c8e6bd3db21cbdd86958
2 septembre 2003
131 quai des Allobroges - 73000 CHAMBERY DEFENDEUR en REFERE D'AUTRE PART, Attendu que, par assignation en date du 15 juillet 2003, Monsieur Y... sollicite l'autorisation de relever appel d'un jugement
ORCA_23MA00277_20231123
23 novembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1903427 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer en l'attente de la production d'un permis de construire modificatif, en application
Juge des référés
ORCA_24NT01324_20260220
20 février 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2201734 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M.
ORCA_24BX02121_20260115
15 janvier 2026
Par un jugement avant-dire droit n° 2100354 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a d’une part, prononcé un sursis à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation des arrêtés du maire de
DCA_23LY00118_20241218
18 décembre 2024
Si, à la date du jugement avant-dire-droit du 22 mars 2022, ce retrait n'avait pas acquis un caractère définitif, en revanche il ne résulte pas de l'instruction que, à la date du jugement réglant le fond
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
domaine public maritime ; le vice affectant l'arrêté du 22 mars 2018 relatif à la méconnaissance de l'article Uhb6 du règlement du plan local d'urbanisme de Seignosse alors en vigueur relevé dans le jugement
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
A la suite d'un jugement avant-dire droit du 17 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a, par un jugement du 17 décembre 2020, annulé l'arrêté du 11 décembre 2017 et la décision implicite par
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
du 30 décembre 2021 est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la prescription du jugement avant dire droit ordonnant une phase
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