saisie des immeubles hypothéqués.

Parallèlement, par exploit d'huissier du 30 septembre 2021, le CIFD a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Roanne, aux fins de: - constater la validité de la présente saisie immobilière

Elle demande à la cour : -sur la demande de nullité de la saisie en la forme, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que les époux Y... ne justifiaient pas d'un grief causé par

* * *FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le jugement d'orientation en date du 2 avril 2009 par lequel le juge de l'exécution chargé de la chambre des saisies immobilières a débouté Monsieur

Sur ce, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière au cours de laquelle la validité du commandement valant saisie a déjà été contestée lors de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution

par substitution de base légale et de motifs, - juger que les consorts [B] ont manqué à leur obligation d'information à son égard, - juger que le commandement valant saisie vente du 22 mai 2017

En l'absence de règlement, la SARL MF [D] a saisi d'une demande de provision le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, qui par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2025 a condamné

[D] un commandement de payer la somme de 53 369.18 euros valant saisie de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (Aube) cadastré section BW n°[Cadastre 1] pour une contenance de 85 ca.

Le 22 mars 2017, les parties civiles ont saisi le juge d'instruction d'une demande de saisie pénale.

CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 03 Juillet 2025, N°21/01772 COMPOSITION DE LA

Le 22 mars 2017, les parties civiles ont saisi le juge d'instruction d'une demande de saisie pénale.

Il ressort du jugement entrepris que, bien que saisi en tant que juge de l'exécution par la société Cofidis, le président du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a rendu le jugement statuant sur la

La Cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejette les demandes de la société IGH. Elle considère que la société IGH n'a pas contesté le certificat de vérification des dépens

Elle soutient que le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant à voir déclarer la procédure de saisie régulière, puis ordonné la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation du commandement

Par le jugement dont appel du 4 septembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a prorogé pour une nouvelle durée de deux ans les effets du commandement valant saisie immobilière

Infirmation partielle de la décision entreprise. La cour limite les effets de la saisie attribution pratiquée le 11 mars 2019 entre les mains de la société SA Oxalyde Santé à la somme de 7 200,74 € et

Le 12 juillet 2023, la société [R] [T] a fait signifier le jugement d'adjudication valant titre d'expulsion à monsieur [V], par acte déposé en l'étude après tentative de délivrance à l'adresse du bien.

lors du déroulement de l'instance en validité ; en cas de manquement, le tiers saisi peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

[S] un commandement de payer valant saisie immobilière des biens précédemment acquis puis l'a assigné, par acte du 8 février 2024, à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal

[I] [K] désigné par jugement du 17 février 2017, est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 23 mars 2021. Le commandement de payer valant saisie signifié à M.