Date décès 19] 2016.

Sur l'indemnisation des préjudices : Aucune consolidation de l'état de [J] [N] n'est intervenue avant son décès, dès lors qu'elle était en progression tumorale.

à la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure.

Une enquête est obligatoire en cas de décès'.

Le médecin mandaté par elle a retenu que l'état de santé de Monsieur Y... était consolidé depuis le 28 décembre 2002.

[N] [R] [P] [V] [X] 22 octobre 2012 et 17 décembre 2013, indiquait que la victime avait subi le [Date décès 3] 2012 un traumatisme crânio-cérébral grave (le bilan lésionnel ayant mis en évidence une otorragie

[J] a souscrit deux déclarations de maladie professionnelle : - la première, au titre d'une chondropathie fémoro-tibiale, - la seconde, au titre d'une lésion chronique du ménisque, relevant du tableau

[C] [T], leurs causes exactes et leurs rapports avec sa maladie professionnelle, et le cas échéant, de fixer une nouvelle date de consolidation des lésions imputables au seul accident litigieux.

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments

Une imagerie par résonance magnétique (IRM) a montré une lésion en sablier intra et extra-crânien avec œdème cérébral.

Le 26 novembre 2014 la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie Dégénérescence maligne broncho pulmonaire compliquant des lésions bénignes inscrite

[L] est consolidé le 15 février 2020 ; - M.

Le certificat médical final a été établi le 3 février 2020 et fixe la date de consolidation au 1er février 2020. Cette date de consolidation a été notifiée à M.

Discopathie protusion L4 L5 et arthrose postérieure L4 L5 SI .

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable'.

Postérieurement, M.

[H] de sa demande au titre de l'aide à la parentalité post consolidation, * condamné M.

Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles

HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur [Q] [E], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [P] [A] [E] décédé le [Date décès

, 28 766,40 euros au titre de l'assistance par une tierce personne sur la base de 12 euros par heure, 9 750 euros au titre des souffrances endurées dès lors que le décès est survenu avant la consolidation