Il en résulte que la rupture du contrat de travail, décidée par la société SECOMAG pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail pour une cause autre que la faute grave

[S] [G] la somme de 15.000 € à ce titre, sur le licenciement : - dire et juger que la visite de reprise a eu lieu pendant la période de suspension du contrat de travail et qu'en conséquence le licenciement

, de l'inégalité de traitement (retrait du véhicule société durant la période d'arrêt de travail) et du caractère infondé du licenciement.

SAVIMEX licenciait [J] [F] pour impossibilité de maintien du contrat de travail malgré la suspension de celui-ci à la suite d'un accident d'origine professionnelle: fermeture du site d'[Localité 2] imposée

la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L article L.1226-9 du Code du Travail prévoit que ' au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier , que s'il

de travail ; - 1 382,30 ' au titre des congés payés acquis pendant la période accident du travail ; - 1 500 ' à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de portabilité du régime

à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article 1226-9 du Code du travail dispose : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

Les parties s'accordent pour considérer que la rupture de la relation contractuelle est advenue, le soir même de l'accident du travail selon le salarié, à l'issue de la suspension du contrat de travail

est intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ; après son arrêt maladie du 7 novembre 2009 au 10 décembre 2009 elle a repris son travail sans que l'employeur organise la visite médicale

le cadre de la législation professionnelle et a établi pendant la période de suspension du contrat de travail, à la salariée des bulletins de salaire portant la mention accident du travail, et qu'elle

la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail a été calculé sur la seule base de la rémunération correspondant à la durée légale du travail ; qu'en janvier 2014, un taux

En l'espèce, Mme [C] soutient d'abord que son licenciement est nul pour avoir été prononcé alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail.

Sur le licenciement : L'article L.1226-9 du Code du travail dispose que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

Reste que vu les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le licenciement ne peut pas être

[L] soutient que son licenciement pour motif économique est nul aux motifs que le salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ne peut être licencié que pour faute grave ou impossibilité

l'arrêt de travail de Mme [K] (prolongé jusqu'au 15 mai 2009), et non à l'issue de la période de suspension résultant de cet arrêt, et sans information préalable qui lui eût été adressée; qu'en effet,

Il y a donc lieu de confirmer la décision du premier juge ayant relevé que le licenciement n'était pas intervenu pendant la période de protection consécutive à un accident du travail, que M.

un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension