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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section B
68105ecaf4420d4e95ca2adc
22 avril 2025
22 avril 2025
Par jugement du 23 avril 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avignon a : - dit qu'il y a lieu de statuer sans audience, - débouté Monsieur [U] [D] de sa demande de rectification d'erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01859_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un courrier en date du 20 janvier 2023, M B, représenté par Me d'Allivy Kelly, s'en rapporte à la sagesse de la cour pour apprécier s'il y a lieu de statuer sur le fond ou de prononcer un non-lieu,
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Par jugement statuant sur omission de statuer du 14 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - constaté qu'il n'a pas été statué dans le jugement de séparation
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'OMISSION DE STATUER : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ INTIMÉE ET DEFENDERESSE A A L'OMISSION DE STATUER :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00711_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : – le non-lieu à statuer a été irrégulièrement prononcé, dès lors qu’en l’absence de remise du titre de séjour, l’objet du litige n’avait pas disparu en cours d’instance ; – l’ordonnance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64c20a9f1e0d40d96967d8c2
26 juillet 2023
26 juillet 2023
lieu à statuer sur la demande de mainevée de la mesure d'isolement de : Monsieur [W] [F] né le 10 Mai 1996 à [Localité 2] de nationalité Française Actuellement hospitalisé à l'EPSM du Morbihan
Source officielleChambre des Rétentions
696f3e89cdc6046d47f5d037
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il y a lieu de statuer sur son caractère suspensif.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Lille. Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de Mme A : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00080_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A... et M. C...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02840_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, il y a lieu de statuer sur ces deux requêtes par une seule ordonnance. 3. Les requérants reprennent en appel les moyens susvisés sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac11
8 novembre 2007
8 novembre 2007
MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f50
18 mai 2000
18 mai 2000
Monsieur Hervé X... par actes d'huissier de justice des 14 octobre et 31 décembre 1997 à mairie ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 mars 2000 ; Attendu que Monsieur X... n'ayant pas comparu, il y a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e85ef9cdc6046d47196b9c
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un jugement du 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté la sarl [1] de sa demande de sursis à statuer, jugé que M. [N] avait le statut cadre, jugé le licenciement de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02216_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par suite, la présente requête de ces sociétés tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu de statuer sur ces conclusions. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00529_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande présentée par M. A C devant le tribunal administratif de Versailles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168247cdc6046d471169e5
26 mai 2026
26 mai 2026
[P] a sollicité la reconnaissance du statut cadre. 3. Par requête reçue le 1er octobre 2018, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf7
27 mars 2003
27 mars 2003
membres à l'exception de Monsieur D..., Greffier après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : LE TRIBUNAL, Attendu que Monsieur X...
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04038_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par suite, c'est à tort que le tribunal a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b3
9 juin 2000
9 juin 2000
Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. A l'audience, il a demandé ainsi que son épouse le retour de Damien dans le milieu familial.
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